Décret n°54-968 du 13 septembre 1954 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 54540 DU 26-05-1954 A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°54-968 du 13 septembre 1954 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 54540 DU 26-05-1954 A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER