Décret du 31 mars 1874 INSTITUANT AU TRIBUNAL DE LA SEINE UNE CHAMBRE CHARGEE DE STATUER SUR LES EXPROPRIATIONS FORCEES ET LES CONTESTATIONS QUI EN DEPENDENT
Décret du 31 mars 1874 INSTITUANT AU TRIBUNAL DE LA SEINE UNE CHAMBRE CHARGEE DE STATUER SUR LES EXPROPRIATIONS FORCEES ET LES CONTESTATIONS QUI EN DEPENDENT