Décret n°54-879 du 2 septembre 1954 DETERMINE LES CONDITIONS DE CONSTITUTION, PAR LES ENTREPRISES PRODUISANT CERTAINES SUBSTANCES MINERALES SOLIDES D'UNE PROVISION POUR RECONSTITUTION DE GISEMENTS AINSI QUE LE REGIME FISCAL DE CETTE PROVISION
Décret n°54-879 du 2 septembre 1954 DETERMINE LES CONDITIONS DE CONSTITUTION, PAR LES ENTREPRISES PRODUISANT CERTAINES SUBSTANCES MINERALES SOLIDES D'UNE PROVISION POUR RECONSTITUTION DE GISEMENTS AINSI QUE LE REGIME FISCAL DE CETTE PROVISION