Décret n°49-959 du 19 juillet 1949 PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 17 JANVIER 1948 ET DES 2 AVENANTS DU 9 août 1948 (RESSORTISSANTS POLONAIS, REFUGIES ET PERSONNES DEPLACEES) A LA CONVENTION DU 17 JANVIER 1948 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE
Décret n°49-959 du 19 juillet 1949 PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 17 JANVIER 1948 ET DES 2 AVENANTS DU 9 août 1948 (RESSORTISSANTS POLONAIS, REFUGIES ET PERSONNES DEPLACEES) A LA CONVENTION DU 17 JANVIER 1948 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE