Décret n°49-935 du 13 juillet 1949 RELATIF A L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 (PARAGR. 4) DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ CONCERNANT LES INSTALLATIONS INTERIEURES ET LES APPAREILS MENAGERS
Décret n°49-935 du 13 juillet 1949 RELATIF A L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 (PARAGR. 4) DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ CONCERNANT LES INSTALLATIONS INTERIEURES ET LES APPAREILS MENAGERS