Décret du 12 novembre 1938 LES PERSONNES A QUI L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BANQUIER EST INTERDIT NE SONT PAS ADMISES A TENIR LE REPERTOIRE DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE VISE A L'ART. 10 DE LA LOI DU 13-07-1911 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE 1911
Décret du 12 novembre 1938 LES PERSONNES A QUI L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BANQUIER EST INTERDIT NE SONT PAS ADMISES A TENIR LE REPERTOIRE DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE VISE A L'ART. 10 DE LA LOI DU 13-07-1911 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE 1911