Décret-loi du 23 décembre 1939 COMPLETANT L'ART. 1 DU DECRET DU 29-11-1939 MODIFIANT LE DECRET DU 15-05-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI DU 31-03-1928 CONCERNANT LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION
Décret-loi du 23 décembre 1939 COMPLETANT L'ART. 1 DU DECRET DU 29-11-1939 MODIFIANT LE DECRET DU 15-05-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI DU 31-03-1928 CONCERNANT LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION