Décret du 18 septembre 1926 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 31 de la loi du 30 janvier 1926 relatif aux habitations à bon marché
Décret du 18 septembre 1926 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 31 de la loi du 30 janvier 1926 relatif aux habitations à bon marché