Décret du 15 août 1926 MODIFICATION DES ART. 40 (ORDRE DU RECUEIL DES OPINIONS) ET 41 (REMISE DES ARRETS MOTIVES AU GREFFE PAR LES RAPPORTEURS CHAQUE SEMAINE) DE L'ORDONNANCE DU 15-01-1826
Décret du 15 août 1926 MODIFICATION DES ART. 40 (ORDRE DU RECUEIL DES OPINIONS) ET 41 (REMISE DES ARRETS MOTIVES AU GREFFE PAR LES RAPPORTEURS CHAQUE SEMAINE) DE L'ORDONNANCE DU 15-01-1826