Décret du 4 août 1926 PORTANT CREATION D'UN BULLETIN ANNEXE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE SOUS LE TITRE DE BULLETIN OFFICIEL DES VENTES ET CESSIONS DE COMMERCE
Décret du 4 août 1926 PORTANT CREATION D'UN BULLETIN ANNEXE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE SOUS LE TITRE DE BULLETIN OFFICIEL DES VENTES ET CESSIONS DE COMMERCE