Décret n°53-236 du 24 mars 1953 PORTANT MODIFICATION DES ART. 147 ET 148 DU DECRET NO 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE : RELEVEMENT DU SALAIRE LIMITE DE BASE ET PRIS EN EXECUTION DE L'ART. 84 DE LA LOI DE FINANCES 5379 DU 07-02-1953 EXERCICE 1953
Décret n°53-236 du 24 mars 1953 PORTANT MODIFICATION DES ART. 147 ET 148 DU DECRET NO 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE : RELEVEMENT DU SALAIRE LIMITE DE BASE ET PRIS EN EXECUTION DE L'ART. 84 DE LA LOI DE FINANCES 5379 DU 07-02-1953 EXERCICE 1953