Codes, lois et règlements

Décret n°53-191 du 23 février 1953 PUBLICATION DES ACCORDS APPROUVES PAR LA LOI 50142 DU 2 février 1950 ET CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS ASSOCIES DU CAMBODGE, DU LAOS ET DU VIETNAM EN 1947, 1948 ET 1949

Décret n°53-191 du 23 février 1953 PUBLICATION DES ACCORDS APPROUVES PAR LA LOI 50142 DU 2 février 1950 ET CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS ASSOCIES DU CAMBODGE, DU LAOS ET DU VIETNAM EN 1947, 1948 ET 1949