Décret n°53-181 du 9 mars 1953 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU MAXIMUM DES PRETS SUR VALEURS MOBILIERES POUVANT ETRE CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Décret n°53-181 du 9 mars 1953 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU MAXIMUM DES PRETS SUR VALEURS MOBILIERES POUVANT ETRE CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL