Décret n°50-435 du 4 avril 1950 APPLICATION AUX PERSONNELS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES (D. 49897 DU 28-06-1949 ET 491157 DU 18-08-1949)
Décret n°50-435 du 4 avril 1950 APPLICATION AUX PERSONNELS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES (D. 49897 DU 28-06-1949 ET 491157 DU 18-08-1949)