Décret du 29 novembre 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939. FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLONIES ET TERRITOIRES AFRICAINS DU D. DU 09-09-1939
Décret du 29 novembre 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939. FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLONIES ET TERRITOIRES AFRICAINS DU D. DU 09-09-1939