Décret-loi du 29 novembre 1939 SUSPENDANT, PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES, LES COMITES OUVRIERS PERMANENTS DANS LES MINES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret-loi du 29 novembre 1939 SUSPENDANT, PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES, LES COMITES OUVRIERS PERMANENTS DANS LES MINES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE