{ "article": { "LEGIARTI000021144307": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "AOC \"Côtes de Duras\"", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2011-10-30", "DATE_DEBUT": "2009-10-12" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000021144307", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/43/LEGIARTI000021144307.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000024726808", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-1391\n du 26 octobre 2011 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024725445", "@nortexte": "AGRT1111377D", "@numtexte": "2011-1391", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019525775", "@num": "D644-22", "#text": "Code rural - art. D644-22", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019525785", "@num": "D644-25", "#text": "Code rural - art. D644-25", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019525959", "@num": "D644-36", "#text": "Code rural - art. D644-36", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000021137241", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexes", "@debut": "2009-10-12" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000021136519", "@nor": "AGRT0916914D", "@num": "2009-1217", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bonnezeaux », « Quarts de Chaume », « Rosé de Loire », « Coteaux du Layon », « Savennières », « Monbazillac », « Côtes de Duras », « Buzet », « Côtes du Vivarais » et « Bergerac »", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000021136519", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif à \r\nl'appellation d'origine contrôlée \"Quarts de Chaume\"", "@debut": "2011-11-25", "@id_txt": "LEGITEXT000024845706", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-11-25", "#text": "Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Quarts de Chaume\", \"Coteaux du Layon\" et \"Savennières\"", "@debut": "2011-10-30", "@id_txt": "LEGITEXT000024727242", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-10-30", "#text": "Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Quarts de Chaume\", \"Coteaux du Layon\", \"Savennières\" et \"Côtes de Duras\"", "@debut": "2011-10-27", "@id_txt": "LEGITEXT000024715169", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-10-27", "#text": "Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Bonnezeaux\", \"Quarts de Chaume\", \"Coteaux du Layon\", \"Savennières\", \"Monbazillac\" et \"Côtes de Duras\"", "@debut": "2011-10-23", "@id_txt": "LEGITEXT000024710015", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-10-23", "#text": "Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Bonnezeaux\", \"Quarts de Chaume\", \"Rosé de Loire\", \"Coteaux du Layon\", \"Savennières\", \"Monbazillac\" et \"Côtes de Duras\"", "@debut": "2011-10-12", "@id_txt": "LEGITEXT000024658275", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-10-12", "#text": "Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Bonnezeaux\", \"Quarts de Chaume\", \"Rosé de Loire\", \"Coteaux du Layon\", \"Savennières\", \"Monbazillac\", \"Côtes de Duras\" et \"Buzet\"", "@debut": "2011-09-28", "@id_txt": "LEGITEXT000024599888", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-09-28", "#text": "Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Bonnezeaux\", \"Quarts de Chaume\", \"Rosé de Loire\", \"Coteaux du Layon\", \"Savennières\", \"Monbazillac\", \"Côtes de Duras\", \"Buzet\" et \"Bergerac\"", "@debut": "2011-09-25", "@id_txt": "LEGITEXT000024588233", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-09-25", "#text": "Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Bonnezeaux\", \"Quarts de Chaume\", \"Rosé de Loire\", \"Coteaux du Layon\", \"Savennières\", \"Monbazillac\", \"Côtes de Duras\", \"Buzet\", \"Côtes du Vivarais\" et \"Bergerac\"", "@debut": "2009-10-12", "@id_txt": "LEGITEXT000021137233", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1217" } ], "@ministere": "Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2009-10-11", "@date_signature": "2009-10-09" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000021144307", "@fin": "2011-10-30", "@num": "AOC \"Côtes de Duras\"", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2009-10-12", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION
D'ORIGINE CONTRÔLÉE \" CÔTES DE DURAS \"

\n
\n

Chapitre Ier

\n
\n

I. ― Nom de l'appellation

\n
\n
\n

Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée \" Côtes de Duras \", initialement reconnue par le décret du 16 février 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.

\n
\n
\n

II. ― Couleur et types de produit

\n
\n
\n

L'appellation d'origine contrôlée \" Côtes de Duras \" est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.

\n
\n
\n

III. ― Aires et zones dans lesquelles
différentes opérations sont réalisées

\n
\n
\n

1° Aire géographique :

\n
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de Lot-et-Garonne :
Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Loubès-Bernac, Moustier, Pardaillan, Saint-Astier, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Sauvetat-du-Dropt (La), Savignac-de-Duras, Soumensac et Villeneuve-de-Duras.

\n
2° Aire parcellaire délimitée :

\n
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 18 février 1982 et des 7 et 8 septembre 2005.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.

\n
3° Aire de proximité immédiate :

\n
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
\n

Département de la Dordogne
\n

Sadillac, Sainte-Eulalie-d'Eymet, Thénac.
\n

Département de la Gironde
\n

Dieulivol, Landerrouat, Lèves-et-Thoumeyragues (Les), Margueron, Monségur, Pellegrue, Riocaud, Saint-Avit-Saint-Nazaire.
\n

Département de Lot-et-Garonne
\n

Lévignac-de-Guyenne, Mauvezin-sur-Gupie, Monteton, Roumagne.

\n
\n
\n

IV. ― Encépagement

\n
\n
\n

1° Encépagement :

\n
a) Les vins rouges et rosés sont issus des cépages suivants : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N et merlot N.
b) Les vins blancs sont issus des cépages suivants :
― cépages principaux : chenin B, mauzac B, muscadelle B, ondenc B, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B ;
― cépages accessoires : colombard B, ugni blanc B.

\n
2° Règles de proportion :

\n
La proportion du cépage colombard B ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages accessoires ne peut être supérieure à 25 % de l'encépagement et ne peut être supérieure à la proportion de l'ensemble des cépages sauvignon B et sauvignon gris G.
La proportion de l'encépagement est appréciée, pour la couleur considérée, sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.

\n
\n
\n

V. ― Conduite du vignoble

\n
\n
\n

1° Modes de conduite :

\n
a) Densité de plantation.
Les vignes présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare.L'écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2, 50 mètres.
Chaque pied dispose d'une superficie maximale de 2, 5 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrang et d'espacement entre les pieds.
Cette densité peut être réduite à 3 300 pieds par hectare pour les plantations de vignes destinées à la production de vin blanc de type sec. Dans ce cas, les vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 3 mètres et un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 0, 85 mètre.
b) Règles de taille.
Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes :
― taille en Guyot simple ou Guyot double ;
― taille à coursons (cots) en cordon de Royat ou en éventail ;
― taille à longs bois (astes).
Après ébourgeonnage, chaque pied porte au maximum 15 yeux francs pour le cépage sauvignon B et le cépage sauvignon gris G et 13 yeux francs pour les autres cépages.
Pour les vignes conduites à une densité inférieure à 4 000 pieds par hectare, chaque pied porte après ébourgeonnage au maximum 18 yeux francs par pieds pour le cépage sauvignon B et le cépage sauvignon gris G et 15 yeux francs pour les autres cépages.
c) Règles de palissage et de hauteur de feuillage.
Les vignes sont palissées verticalement.
La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 55 fois l'écartement entre les rangs. La hauteur de feuillage est mesurée à partir de 0, 10 mètre sous le fil de pliage et jusqu'à la limite supérieure de rognage.
Toutefois, pour les vignes présentant un écartement entre rangs supérieur à 2, 50 mètres et inférieur ou égal à 3 mètres, la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum de 1, 50 mètre.
d) Charge maximale moyenne à la parcelle.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à :
\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

COULEUR DES VINS ― DENSITÉ DE PLANTATION \n	CHARGE MAXIMALE À LA PARCELLE (en kilogrammes par hectare) \n
Vins blancs secs ― Vignes présentant une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare \n	10 500 \n
Vins blancs secs ― Vignes présentant une densité à la plantation comprise entre 3 300 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare \n	9 500 \n
Autres vins blancs \n	8 500 \n
Vins rouges et rosés \n	10 000 \n

\n\n

\n
e) Seuils de manquants.
Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 644-22 du code rural est fixé à 20 %.
f) Etat cultural global de la vigne.
Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol.

\n
2° Autres pratiques culturales :

\n
Pas de dispositions particulières.

\n
3° Irrigation :

\n
L'irrigation est interdite.

\n
\n
\n
\n

VI. ― Récolte, transport et maturité du raisin

\n
\n
\n

1° Récolte :

\n
a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
b) Dispositions particulières de récolte.
Pas de disposition particulière.
c) Dispositions particulières de transport de la vendange.
Pas de disposition particulière.

\n
2° Maturité du raisin :

\n
a) Les richesses en sucres des raisins et les titres alcoométriques volumiques des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

COULEUR DES VINS \n	RICHESSE MINIMALE EN SUCRES DES RAISINS (en grammes par litre de moût) \n	TITRE ALCOOMÉTRIQUE volumique naturel minimum \n
Vins blancs secs \n	170 \n	10, 5 % vol. \n
Autres vins blancs \n	185 \n	11, 5 % vol. \n
Vins rouges et rosés \n	180 \n	10, 5 % vol. \n

\n\n

\n
b) Titre alcoométrique volumique acquis minimum.
Les vins blancs autres que secs présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10, 5 % vol.

\n
\n
\n

VII. ― Rendements. ― Entrée en production

\n
\n
\n

1° Rendement :

\n
Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à :
\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

COULEUR DES VINS \n	RENDEMENT (en hectolitres par hectare) \n
Vins blancs secs \n	60 \n
Autres vins blancs \n	50 \n
Vins rouges et rosés \n	55 \n

\n\n

\n
2° Rendement butoir :

\n
Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à :
\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

COULEUR DES VINS ― DENSITÉ DE PLANTATION \n	RENDEMENT BUTOIR (en hectolitres par hectare) \n
Vins blancs secs ― Vignes présentant une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare \n	72 \n
Vins blancs secs ― Vignes présentant une densité à la plantation comprise entre 3 300 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare \n	64 \n
Autres vins blancs \n	66 \n
Vins rouges et rosés \n	66 \n

\n\n

\n
3° Rendement maximum de production :

\n
Pas de disposition particulière.

\n
4° Entrée en production des jeunes vignes :

\n
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la première année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.

\n
5° Dispositions particulières :

\n
Pas de disposition particulière complémentaire.

\n
\n
\n

VIII. ― Transformation, élaboration,
élevage, conditionnement, stockage

\n
\n
\n

1° Dispositions générales :

\n
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
a) Réception et pressurage.
Pas de disposition particulière.
b) Assemblage des cépages.
Les vins peuvent provenir d'un ou de plusieurs cépages.
La proportion de l'ensemble des cépages principaux ne peut être inférieure à 50 % de l'assemblage.
La proportion du cépage colombard B est inférieure ou égale à 10 % de l'assemblage des vins blancs.
c) Fermentation malolactique.
Les vins rouges présentent une teneur en acide malique inférieure à 0, 4 gramme par litre au stade du conditionnement.
d) Normes analytiques.
\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

COULEUR DES VINS \n	SUCRES FERMENTESCIBLES glucose + fructose (en grammes par litre) \n
Vins blancs secs \n	3 \n
Autres vins blancs \n	¹ 12 \n
Vins rosés \n	3 \n
Vins rouges \n	3 \n

\n\n

\n
e) Pratiques œnologiques et traitements physiques :
― les techniques soustractives d'enrichissement (TSE) sont autorisées pour les vins rouges dans la limite d'un taux de concentration maximum de 10 %.L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel, pour le lot faisant l'objet du traitement, est inférieure ou égale à 1 % ;
― les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 13 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs secs et 14 % vol. pour les autres vins blancs.
f) Matériel interdit.
L'emploi de bennes autovidantes munies de pompe à palettes est interdit.
Les pressoirs continus munis d'une vis sans fin hélicoïdale de diamètre inférieur à 400 millimètres sont interdits.
g) Capacité globale de cuverie de vinification et de stockage.
La capacité globale de vinification et de stockage en rouge devra représenter un minimum de 2 fois le volume de vin de la déclaration de récolte de l'année précédente, à surface égale.
La capacité globale de vinification et de stockage en blanc et rosé devra représenter un minimum de 1, 5 fois le volume de vin de la déclaration de récolte de l'année précédente, à surface égale.
h) Bon entretien global du chai et du matériel.
Pas de disposition particulière.

\n
2° Dispositions par type de produit :
Pas de disposition particulière.

\n
3° Dispositions relatives au conditionnement :
Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé :
― les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D. 644-36 du code rural ;
― une analyse réalisée avant le conditionnement.
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date du conditionnement.

\n
4° Dispositions relatives au stockage :
L'opérateur justifie d'un lieu de stockage protégé pour les produits conditionnés.

\n
5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur :
a) Date de mise en marché à destination du consommateur.
Les vins sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D. 644-35 du code rural.
b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
Pas de disposition particulière.

\n
\n
\n

IX. ― Lien à l'origine

\n
\n
\n

1° Descriptions des facteurs du lien au terroir.
2° Eléments historiques concernant les facteurs du lien au terroir.
3° Eléments historiques liés à la réputation du produit.
4° Lien causal entre l'aire géographique, la qualité et les caractéristiques du produit.

\n
\n
\n

X. ― Mesures transitoires

\n
\n
\n

1° Modes de conduite :

\n
Les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges ne respectant pas la densité minimale de plantation de 4 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges. La disposition relative à la hauteur de feuillage s'applique à partir de la récolte 2015 et ne concerne pas les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges et dont la densité est inférieure ou égale à 3 300 pieds par hectare.

\n
2° Matériel interdit :

\n
Les dispositions relatives à l'interdiction des bennes autovidantes munies de pompe à palettes et des pressoirs continus munis d'une vis sans fin hélicoïdale de diamètre inférieur à 400 millimètres s'appliquent à compter de la récolte 2014.

\n
\n
\n

XI. ― Règles de présentation et étiquetage

\n
\n
\n

1° Dispositions générales :

\n
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée \" Côtes de Duras \" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée \" Côtes de Duras \" soit inscrite et accompagnée de la mention \" Appellation contrôlée \", le tout en caractères très apparents.

\n
2° Dispositions particulières :
Pour les vins blancs, le terme \" sec \" est obligatoire.

\n
\n
\n

Chapitre II

\n
\n

I. ― Obligations déclaratives

\n
\n
\n

1° Déclaration préalable de production de vins blancs moelleux ou doux :
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de vins blancs autres que secs de l'appellation d'origine contrôlée \" Côtes de Duras \" au minimum quinze jours avant le début de la récolte.

\n
2° Déclaration de revendication :
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 décembre de l'année de récolte.
Elle indique :
― l'appellation revendiquée ;
― le volume du vin ;
― le numéro EVV ou SIRET ;
― le nom et l'adresse du demandeur ;
― le lieu d'entrepôt du vin.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts.

\n
3° Déclaration de renonciation à produire :
L'opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant le 31 août qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
L'organisme de défense et de gestion transmet cette déclaration dans les meilleurs délais à l'organisme de contrôle agréé.

\n
4° Déclaration préalable de retiraison :
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction au moins dix jours ouvrés avant la (première) retiraison.

\n
5° Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours ouvrés avant l'expédition.

\n
6° Déclaration préalable de conditionnement :
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de cinq jours ouvrés avant l'opération.
Les opérateurs réalisant plus d'un conditionnement par mois sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser par trimestre une déclaration récapitulative.

\n
7° Déclaration de déclassement :
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de dix jours maximum après ce déclassement.

\n
\n
\n

II. ― Tenue de registres

\n
\n
\n

Pas de disposition particulière.

\n
\n
\n
\n

Chapitre III

\n
\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER \n	MÉTHODES D'ÉVALUATION \n
A. ― RÈGLES STRUCTURELLES \n
A. 1. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée \n	Documentaire (fiche CVI tenue à jour) et visite sur le terrain \n
A. 2. Potentiel de production revendicable (encépagement, mode de conduite, entrée des vignes en production, suivie des mesures) \n	Documentaire et visite sur le terrain \n
A. 3. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage \n	\n
Matériel interdit \n	Documentaire et visite sur le terrain \n
Lieu de stockage protégé pour les produits conditionnés \n	Déclaratif et sur site \n
B. ― RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION \n
B. 1. Conduite du vignoble \n	\n
Taille \n	Comptage du nombre d'yeux francs par souche et contrôle du mode de taille \n
Hauteur de feuillage palissé \n	Visite sur le terrain. Vérification de la hauteur de feuillage palissé \n
Charge maximale moyenne à la parcelle. Adaptation du poids de récolte à la surface externe de couvert végétal \n	Visite sur le terrain. Estimation de la charge : ― mesure et évaluation de la surface externe de couvert végétal (SECV) ― évaluation du rapport SECV sur poids de récolte (SECV / PR) après le stade phénologique \" fermeture de la grappe \" ― contrôle de la CMMP pour les vignes blanches produisant des vins doux ou moelleux \n
Taux de manquants \n	Visite sur le terrain \n
Entretien général \n	Visite sur le terrain. Contrôle à la parcelle avec le barème de notation pour l'enherbement et l'entretien du sol, les travaux en vert, l'état sanitaire du feuillage et des grappes (après le stade phénologique \" fermeture de la grappe \") \n
B. 2. Récolte, transport et maturité du raisin \n	\n
Maturité du raisin \n	Vérification des enregistrements (contrôles maturité) chez les opérateurs \n
B. 3. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage \n	\n
Titre alcoométrique volumique naturel (TAVN) \n	Vérification documentaire Vérification du TAVN \n
Pratiques ou traitements œnologiques \n	Documentaire et visite sur site \n
Equipement et entretien du chai \n	Documentaire et visite sur site Vérification de la capacité de cuverie de vinification, du bon état d'entretien général du chai (sols et murs) et du matériel de vinification \n
B. 4. Déclaration de récolte et déclaration de revendication \n	\n
Rendement autorisé et entrée en production des vignes \n	Documentaire (contrôle des déclarations) \n
Mise en marché à destination du consommateur \n	Documentaire (comptabilité matière) Contrôle de la date de mise en marché des produits à destination du consommateur \n
C. ― CONTRÔLES DES PRODUITS \n
Examen analytique et organoleptique des vins prêts à être commercialisés (en vrac ou conditionnés) \n	Vérification documentaire (examen analytique). Contrôle des produits par examen analytique ou organoleptique selon les dispositions fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection \n
Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national \n	Examen analytique et organoleptique de tous les lots \n

\n\n

\n
\n
\n

\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000021144307", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "id": "JORFTEXT000000845174", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000845174": { "SM": { "CONTENU": "CEPAGES AUTORISES.\nDETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE.\nFIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE.\nLES \"VOUVRAY MOUSSEUX\" SONT PRODUITS PAR SECONDE FERMENTATION.\nMETHODE DE TAILLE.\nVINIFICATION CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX.\nLA MENTION \"APPELLATION CONTROLEE\" DEVRA ETRE APPARENTE.\nAPPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508748", "#text": "Loi du 1 août 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000687602", "#text": "Loi du 6 mai 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000847282", "#text": "Décret du 19 août 1921", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000667369", "#text": "APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667369", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000847432", "#text": "Décret n°46-1735 du 3 août 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847432", "@numtexte": "46-1735", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000314023", "#text": "Décret du 4 décembre 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314023", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000874539", "#text": "Décret du 10 août 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874539", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000876464", "#text": "Décret n°77-1384 du 14 décembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876464", "@numtexte": "77-1384", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000520178", "#text": "Décret du 7 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520178", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000881121", "#text": "Décret du 2 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881121", "@nortexte": "ECOC8900087D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000264277", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264277", "@nortexte": "AGRP0502306D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000021144307", "@num": "AOC \"Côtes de Duras\"", "#text": "Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009 - art. AOC \"Côtes de Duras\" (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021136519", "@nortexte": "AGRT0916914D", "@numtexte": "2009-1217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-09" } ] }, "TITRE": "Décret du 16 février 1937", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "COTES DE DURAS", "VIN" ] }, "TITREFULL": "Décret du 16 février 1937 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"COTES DE DURAS\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000845174", "DATE_PUBLI": "1937-02-18", "DATE_TEXTE": "1937-02-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 18 février 1937", "PAGE_DEB_PUBLI": 2185 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000845174", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/51/JORFTEXT000000845174.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9370218P19" } } }, "JORFTEXT000000264277": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" } ] }, "TITRE": "Décret du 20 avril 2006", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "AGRICULTURE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "COTES DE DURAS", "RECOLTE", "CEPAGE", "ENCEPAGEMENT", "AIRE DE PRODUCTION", "DELIMITATION", "CONDITION DE PRODUCTION", "APPLICATION DE REGLEMENT CE", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Décret du 20 avril 2006 modifiant le décret du 16 février 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000264277", "NOR": "AGRP0502306D", "DATE_PUBLI": "2006-04-22", "DATE_TEXTE": "2006-04-20", "NUM_SEQUENCE": 39, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°95 du 22 avril 2006", "PAGE_DEB_PUBLI": 6079, "PAGE_FIN_PUBLI": 6079 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000264277", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/42/JORFTEXT000000264277.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/20/AGRP0502306D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0060422P39" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu le décret du 16 février 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 7 et 8 septembre 2005,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 avril 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

" } }, "JORFTEXT000000314023": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000020220952", "@num": "2", "#text": "Décret du 16 février 1937 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" } ] }, "TITRE": "Décret du 4 décembre 1961", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "COTES DE DURAS", "VIN" ] }, "TITREFULL": "Décret du 4 décembre 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 février 1937 RELATIF AUX CEPAGES AUTORISES POUR LES VINS D'APPELLATION \"COTES DE DURAS\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000314023", "DATE_PUBLI": "1961-12-08", "DATE_TEXTE": "1961-12-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 décembre 1961", "PAGE_DEB_PUBLI": 11305 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000314023", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/40/JORFTEXT000000314023.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9611208P41" } } }, "JORFTEXT000000508748": { "SM": { "CONTENU": "Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎\nChangement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎\nMise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE L'ART. 9 (1ER ET DERNIER ALINEAS)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000830555", "#text": "Arrêté du 1 août 1906", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000830555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1906-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000479189", "#text": "Décret du 31 juillet 1906", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1906-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000479435", "#text": "Décret du 11 mars 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000474924", "#text": "Arrêté du 21 mars 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1908-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000479683", "#text": "Décret du 28 juillet 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479683", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000479684", "#text": "Décret du 28 juillet 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000664154", "#text": "Décret du 28 juillet 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000301986", "#text": "Décret du 28 juillet 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028078263", "#text": "Décret du 28 juillet 1908 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000301987", "#text": "Décret du 6 août 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000693131", "#text": "Loi du 5 août 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693131", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1908-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000665620", "#text": "Décret du 19 décembre 1910", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1910-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000479943", "#text": "Décret du 2 mai 1911", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1911-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000303005", "#text": "Décret du 15 avril 1912", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1912-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000498198", "#text": "Loi du 28 juillet 1912", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498198", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1912-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000870304", "#text": "Décret du 22 janvier 1919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1919-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000687602", "#text": "Loi du 6 mai 1919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFARTI000001097449", "@num": "24", "#text": "Loi du 6 mai 1919 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000279176", "#text": "Arrêté du 1 août 1919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000279176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1919-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000872833", "#text": "Décret du 24 mai 1921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000496510", "#text": "Décret du 4 juillet 1921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000847282", "#text": "Décret du 19 août 1921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000001289198", "@num": "5", "#text": "Décret du 19 août 1921 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000869648", "#text": "Loi du 31 décembre 1921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869648", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1921-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000303493", "#text": "Décret du 12 janvier 1922", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1922-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000667159", "#text": "Décret du 25 mars 1924", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1924-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000002268480", "@num": "20", "#text": "Décret du 25 mars 1924 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1924-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000849027", "#text": "Décret du 27 janvier 1926", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1926-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000684707", "#text": "Loi du 9 mars 1928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684707", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-09" }, { "@id": "JORFARTI000001867760", "@num": "248", "#text": "Loi du 9 mars 1928 - art. 248, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684707", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000472065", "#text": "Arrêté du 11 juin 1928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1928-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000684690", "#text": "Loi du 21 juillet 1929", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684690", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1929-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000876650", "#text": "Loi du 1 janvier 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000298605", "#text": "Décret du 31 janvier 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298605", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1930-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000845581", "#text": "Décret du 7 octobre 1932", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845581", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1932-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000477907", "#text": "Circulaire du 22 octobre 1932", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1932-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000484401", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000845792", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000484402", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000301342", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000301343", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000660766", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000484632", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000664424", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000301341", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000301344", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020220334", "@num": "2", "#text": "Loi du 4 juillet 1934 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000280437", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849121", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849123", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483437", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483676", "#text": "Décret du 29 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483684", "#text": "Décret du 31 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000664196", "#text": "Décret du 29 juin 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483930", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483931", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664204", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000849568", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483929", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664440", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301590", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850564", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484411", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484412", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660787", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850565", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484647", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849804", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484648", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849805", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301595", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660792", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301596", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660794", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660795", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301597", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849806", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484649", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849807", "#text": "Décret du 30 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000660799", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301599", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301600", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000661032", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844907", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484667", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844685", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297916", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844684", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297915", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297917", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484668", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661033", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661034", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844686", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484669", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661035", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484894", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297918", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020215184", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020218524", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485362", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000845149", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485131", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844925", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661273", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485132", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297928", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485133", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844926", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661274", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661275", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485135", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297929", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844927", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020218694", "#text": "Décret du 8 décembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000298156", "#text": "Décret du 4 janvier 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020220946", "#text": "Décret du 16 février 1937 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000298176", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298399", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661491", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661492", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298400", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000294504", "#text": "Décret du 30 mai 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000481614", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000847885", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000848334", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295001", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295002", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481616", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000294999", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295231", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000850304", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849306", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849307", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849308", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295232", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667917", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667916", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477905", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295233", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295234", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477906", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667915", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000849853", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000482934", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000668162", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000295480", "#text": "Décret du 10 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000849854", "#text": "Décret du 12 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000483182", "#text": "Décret du 23 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300054", "#text": "Décret du 19 novembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000852554", "#text": "Décret du 13 janvier 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483705", "#text": "Décret du 18 février 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000850331", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664451", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664455", "#text": "Décret du 21 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000301362", "#text": "Décret du 29 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000301363", "#text": "Décret du 29 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483946", "#text": "Décret du 29 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000660802", "#text": "Décret du 2 avril 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660802", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000484427", "#text": "Décret du 14 mai 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484671", "#text": "Décret-loi du 14 juin 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484671", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1938-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484907", "#text": "Décret du 28 juin 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000485379", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000484925", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000480654", "#text": "Décret du 1 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000480664", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000845188", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000667454", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000299397", "#text": "Décret du 4 janvier 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000481408", "#text": "Décret du 25 janvier 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000478402", "#text": "Circulaire du 15 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1939-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000664753", "#text": "Décret du 15 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000664982", "#text": "Décret du 13 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483696", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000845430", "#text": "Décret du 24 décembre 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000481193", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000301013", "#text": "Décret du 18 octobre 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000572709", "#text": "Loi du 2 février 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000315522", "#text": "Loi du 11 octobre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000686669", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000868197", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000855251", "#text": "Décret du 11 février 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000855502", "#text": "Décret du 14 mars 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000667110", "#text": "Décret du 30 décembre 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512155", "#text": "Décret du 27 octobre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000683692", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000509201", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000495231", "#text": "Décret n°45-1128 du 1 juin 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495231", "@numtexte": "45-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000327260", "#text": "Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327260", "@numtexte": "45-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020228719", "#text": "Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327260", "@numtexte": "45-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000889113", "#text": "Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889113", "@numtexte": "45-2675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000700799", "#text": "Ordonnance n°45-2687 du 2 novembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700799", "@numtexte": "45-2687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000692898", "#text": "Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692898", "@numtexte": "45-0195", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1945-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001492036", "@num": "84", "#text": "Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 - art. 84, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692898", "@numtexte": "45-0195", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1945-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000872882", "#text": "Décret n°46-165 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872882", "@numtexte": "46-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000847685", "#text": "Décret n°46-400 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847685", "@numtexte": "46-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000305307", "#text": "Décret n°46-401 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305307", "@numtexte": "46-401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000685575", "#text": "Décret n°46-1391 du 12 juin 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685575", "@numtexte": "46-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000690776", "#text": "Décret n°46-1892 du 26 août 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690776", "@numtexte": "46-1892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000673341", "#text": "Décret n°47-1448 du 2 août 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673341", "@numtexte": "47-1448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000485428", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000676165", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000849617", "#text": "Décret du 8 décembre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000673361", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673362", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849881", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673594", "#text": "Décret du 12 mai 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000849893", "#text": "Décret du 10 juillet 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000300101", "#text": "Décret du 28 septembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000675478", "#text": "Décret n°48-1669 du 26 octobre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675478", "@numtexte": "48-1669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000302366", "#text": "Décret n°48-1670 du 26 octobre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302366", "@numtexte": "48-1670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000319304", "#text": "Décret n°48-1691 du 30 octobre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319304", "@numtexte": "48-1691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000299940", "#text": "Décret n°49-438 du 29 mars 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299940", "@numtexte": "49-438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000305132", "#text": "Décret n°49-857 du 28 juin 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305132", "@numtexte": "49-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000496218", "#text": "Décret n°49-1423 du 5 octobre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496218", "@numtexte": "49-1423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000326061", "#text": "Décret n°49-1424 du 5 octobre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326061", "@numtexte": "49-1424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000873379", "#text": "Décret n°49-1425 du 5 octobre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873379", "@numtexte": "49-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000687170", "#text": "Décret n°49-1426 du 5 octobre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687170", "@numtexte": "49-1426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000318828", "#text": "Décret du 10 novembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000850637", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669378", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669899", "#text": "Décret n°50-813 du 29 juin 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669899", "@numtexte": "50-813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000800124", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1950-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000301512", "#text": "Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301512", "@numtexte": "50-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000302871", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000488788", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000488788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000670129", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302872", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000688667", "#text": "Décret n°51-71 du 19 janvier 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688667", "@numtexte": "51-71", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000886660", "#text": "Loi n°51-144 du 11 février 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886660", "@numtexte": "51-144", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000516428", "#text": "Loi n°52-401 du 14 avril 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516428", "@numtexte": "52-401", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000002077434", "@num": "72", "#text": "Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 72, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516428", "@numtexte": "52-401", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000472013", "#text": "Arrêté du 16 mai 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000507717", "#text": "Décret du 8 décembre 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000250710", "#text": "Arrêté du 31 mars 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000329433", "#text": "Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329433", "@numtexte": "53-1048", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000503830", "#text": "Décret n°54-322 du 22 mars 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503830", "@numtexte": "54-322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000886284", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000690838", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000886719", "#text": "Décret n°54-1163 du 19 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886719", "@numtexte": "54-1163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000676285", "#text": "Décret n°55-15 du 4 janvier 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676285", "@numtexte": "55-15", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000866799", "#text": "Décret n°55-76 du 14 janvier 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866799", "@numtexte": "55-76", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000850520", "#text": "Décret n°55-241 du 10 février 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850520", "@numtexte": "55-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000521435", "#text": "Décret n°55-952 du 16 juillet 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521435", "@numtexte": "55-952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000300717", "#text": "Décret n°55-1126 du 19 août 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300717", "@numtexte": "55-1126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000670686", "#text": "Décret n°55-1175 du 31 août 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670686", "@numtexte": "55-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000869436", "#text": "Décret n°56-199 du 17 février 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869436", "@numtexte": "56-199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000869437", "#text": "Décret n°56-200 du 17 février 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869437", "@numtexte": "56-200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000492961", "#text": "Décret du 15 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000502922", "#text": "Décret du 29 août 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000669963", "#text": "Décret du 8 juin 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000503911", "#text": "Décret n°57-904 du 5 août 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503911", "@numtexte": "57-904", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000002077766", "@num": "5", "#text": "Décret n°57-904 du 5 août 1957 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503911", "@numtexte": "57-904", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000300436", "#text": "Décret du 23 octobre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000504637", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000876685", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000337551", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000504132", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000693738", "#text": "Décret du 21 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000676325", "#text": "Décret n°59-450 du 20 mars 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676325", "@numtexte": "59-450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000489504", "#text": "Décret du 28 décembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000334957", "#text": "Décret n°60-296 du 28 mars 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334957", "@numtexte": "60-296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000857026", "#text": "Décret n°60-1260 du 29 novembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857026", "@numtexte": "60-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000338057", "#text": "Décret n°61-45 du 10 janvier 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338057", "@numtexte": "61-45", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000705433", "#text": "Décret n°61-476 du 8 mai 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705433", "@numtexte": "61-476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000680823", "#text": "Décret n°61-966 du 24 août 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680823", "@numtexte": "61-966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000299350", "#text": "Décret du 24 août 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000300944", "#text": "Décret du 21 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000325009", "#text": "Décret n°63-341 du 1 avril 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325009", "@numtexte": "63-341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000852358", "#text": "Décret n°63-695 du 10 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852358", "@numtexte": "63-695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000852605", "#text": "Décret n°63-765 du 25 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852605", "@numtexte": "63-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000512569", "#text": "Décret n°63-1075 du 25 octobre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512569", "@numtexte": "63-1075", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000669042", "#text": "Décret du 9 mai 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000001289785", "@num": "9", "#text": "Décret du 9 mai 1964 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000496988", "#text": "Décret du 20 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000676143", "#text": "Décret n°64-949 du 9 septembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676143", "@numtexte": "64-949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000496329", "#text": "Décret du 12 avril 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000673308", "#text": "Décret n°65-692 du 13 août 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673308", "@numtexte": "65-692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000490669", "#text": "Décret n°65-763 du 3 septembre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490669", "@numtexte": "65-763", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000331225", "#text": "Décret n°66-180 du 25 mars 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331225", "@numtexte": "66-180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000337475", "#text": "Décret n°66-319 du 20 mai 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337475", "@numtexte": "66-319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000329254", "#text": "Décret du 2 novembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000887415", "#text": "Décret du 27 juillet 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000852879", "#text": "Décret n°67-1021 du 23 novembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852879", "@numtexte": "67-1021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000335636", "#text": "Décret n°68-229 du 13 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335636", "@numtexte": "68-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000868604", "#text": "Décret n°68-485 du 29 mai 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868604", "@numtexte": "68-485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000499640", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000002283108", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000001109197", "@num": "5", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000695048", "#text": "Décret n°68-955 du 29 octobre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695048", "@numtexte": "68-955", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000338467", "#text": "Décret n°68-1089 du 29 novembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338467", "@numtexte": "68-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000698457", "#text": "Décret n°69-100 du 10 janvier 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698457", "@numtexte": "69-100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000677159", "#text": "Décret n°70-326 du 14 avril 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677159", "@numtexte": "70-326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000304045", "#text": "Décret n°70-392 du 8 mai 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304045", "@numtexte": "70-392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000849980", "#text": "Décret du 21 mai 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000857211", "#text": "Décret n°70-559 du 23 juin 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857211", "@numtexte": "70-559", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000875593", "#text": "Décret n°70-970 du 23 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875593", "@numtexte": "70-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000851926", "#text": "Décret du 29 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693821", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875654", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000878469", "#text": "Décret du 2 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000336138", "#text": "Décret du 15 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000336144", "#text": "Décret du 21 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000336374", "#text": "Décret du 25 mai 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000500129", "#text": "Décret du 14 juin 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000879030", "#text": "Décret n°71-644 du 30 juillet 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879030", "@numtexte": "71-644", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000878263", "#text": "Décret du 3 décembre 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000694575", "#text": "Décret n°72-308 du 19 avril 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694575", "@numtexte": "72-308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000694576", "#text": "Décret n°72-309 du 21 avril 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694576", "@numtexte": "72-309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000001876522", "@num": "8", "#text": "Décret n°72-309 du 21 avril 1972 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694576", "@numtexte": "72-309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000334535", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698081", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000334536", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698082", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698083", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000860107", "#text": "Décret n°72-901 du 21 septembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860107", "@numtexte": "72-901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000856746", "#text": "Décret n°72-937 du 12 octobre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856746", "@numtexte": "72-937", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000514951", "#text": "Décret n°72-1087 du 30 novembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514951", "@numtexte": "72-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000510469", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000510468", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000304347", "#text": "Décret du 22 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000696195", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000682947", "#text": "Décret n°73-336 du 14 mars 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682947", "@numtexte": "73-336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000495103", "#text": "Décret n°73-357 du 14 mars 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495103", "@numtexte": "73-357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000695065", "#text": "Décret du 19 avril 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000875255", "#text": "Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875255", "@numtexte": "73-1101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000886249", "#text": "Décret n°74-442 du 15 mai 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886249", "@numtexte": "74-442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000494399", "#text": "Décret n°74-804 du 23 septembre 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494399", "@numtexte": "74-804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000863645", "#text": "Décret n°75-65 du 24 janvier 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863645", "@numtexte": "75-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000522101", "#text": "Loi n°75-603 du 10 juillet 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522101", "@numtexte": "75-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000002480088", "@num": "1", "#text": "Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522101", "@numtexte": "75-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000678016", "#text": "Décret n°76-178 du 17 février 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678016", "@numtexte": "76-178", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000304893", "#text": "Décret n°76-492 du 28 mai 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304893", "@numtexte": "76-492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000506358", "#text": "Décret n°76-692 du 13 juillet 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506358", "@numtexte": "76-692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000306147", "#text": "Décret n°76-717 du 22 juillet 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306147", "@numtexte": "76-717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000518972", "#text": "Décret n°77-855 du 19 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518972", "@numtexte": "77-855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000864581", "#text": "Décret n°77-876 du 12 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864581", "@numtexte": "77-876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001878741", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-876 du 12 juillet 1977 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864581", "@numtexte": "77-876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000518102", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001117972", "@num": "11", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002481018", "@num": "12", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002479562", "@num": "13", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001884163", "@num": "14", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001310781", "@num": "15", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001884237", "@num": "16", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001691493", "@num": "17", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002293449", "@num": "18", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002479642", "@num": "20", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002080665", "@num": "21", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001117323", "@num": "6", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001909138", "@num": "7", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000519585", "#text": "Décret n°78-141 du 8 février 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519585", "@numtexte": "78-141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000514387", "#text": "Décret n°78-278 du 9 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514387", "@numtexte": "78-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000864139", "#text": "Décret n°78-466 du 29 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864139", "@numtexte": "78-466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000517194", "#text": "Décret n°78-840 du 9 août 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517194", "@numtexte": "78-840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000681310", "#text": "Décret n°78-993 du 4 octobre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681310", "@numtexte": "78-993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696584", "#text": "Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696584", "@numtexte": "78-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000519428", "#text": "Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519428", "@numtexte": "78-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000856331", "#text": "Décret n°79-472 du 15 juin 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856331", "@numtexte": "79-472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000886677", "#text": "Loi n°79-595 du 13 juillet 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886677", "@numtexte": "79-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001884473", "@num": "13", "#text": "Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886677", "@numtexte": "79-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000696959", "#text": "Décret n°79-750 du 29 août 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696959", "@numtexte": "79-750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000696796", "#text": "Décret n°79-751 du 29 août 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696796", "@numtexte": "79-751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000696799", "#text": "Décret n°79-755 du 4 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696799", "@numtexte": "79-755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000519767", "#text": "Décret n°80-20 du 7 janvier 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519767", "@numtexte": "80-20", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000879519", "#text": "Décret n°80-272 du 14 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879519", "@numtexte": "80-272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000002077614", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-272 du 14 avril 1980 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879519", "@numtexte": "80-272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000519954", "#text": "Décret n°80-273 du 14 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519954", "@numtexte": "80-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000879692", "#text": "Décret n°80-313 du 23 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879692", "@numtexte": "80-313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883154", "#text": "Décret n°80-478 du 16 juin 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883154", "@numtexte": "80-478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000862443", "#text": "Décret n°80-709 du 5 septembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000862443", "@numtexte": "80-709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000859438", "#text": "Décret n°81-104 du 2 février 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859438", "@numtexte": "81-104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000701632", "#text": "Décret n°81-574 du 15 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701632", "@numtexte": "81-574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884260", "#text": "Décret n°81-605 du 18 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884260", "@numtexte": "81-605", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000307910", "#text": "Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307910", "@numtexte": "81-1112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000516337", "#text": "Décret n°82-154 du 11 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516337", "@numtexte": "82-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000880288", "#text": "Décret n°82-184 du 22 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880288", "@numtexte": "82-184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000516701", "#text": "Décret n°82-223 du 25 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516701", "@numtexte": "82-223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000332882", "#text": "Décret n°82-233 du 8 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332882", "@numtexte": "82-233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000333099", "#text": "Décret n°82-257 du 18 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333099", "@numtexte": "82-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000698708", "#text": "Décret n°82-405 du 11 mai 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698708", "@numtexte": "82-405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000520199", "#text": "Décret n°82-751 du 23 août 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520199", "@numtexte": "82-751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000497029", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000504475", "#text": "Loi n°83-660 du 21 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504475", "@numtexte": "83-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000001295623", "@num": "19", "#text": "Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504475", "@numtexte": "83-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000320663", "#text": "Loi n°84-608 du 16 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320663", "@numtexte": "84-608", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000885685", "#text": "Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885685", "@numtexte": "84-1147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000867355", "#text": "Décret n°85-712 du 11 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867355", "@numtexte": "85-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000700733", "#text": "Décret n°86-208 du 11 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700733", "@numtexte": "86-208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000324485", "#text": "Décret du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000332729", "#text": "Décret n°86-583 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332729", "@numtexte": "86-583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000689232", "#text": "Décret n°86-1002 du 27 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689232", "@numtexte": "86-1002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000872749", "#text": "Décret n°86-1016 du 3 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872749", "@numtexte": "86-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000312351", "#text": "Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312351", "@numtexte": "86-1037", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000521835", "#text": "Décret n°87-599 du 29 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521835", "@nortexte": "ECOZ8700018D", "@numtexte": "87-599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044292468", "#text": "Décret n°87-599 du 29 juillet 1987 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521835", "@nortexte": "ECOZ8700018D", "@numtexte": "87-599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000705541", "#text": "Décret n°87-600 du 29 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705541", "@nortexte": "ECOC8700004D", "@numtexte": "87-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000873035", "#text": "Décret n°88-416 du 22 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873035", "@nortexte": "ECOC8800033D", "@numtexte": "88-416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000312155", "#text": "Décret n°88-480 du 2 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312155", "@nortexte": "ECOZ8800011D", "@numtexte": "88-480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000312401", "#text": "Décret n°88-538 du 5 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312401", "@nortexte": "ECOC8800036D", "@numtexte": "88-538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000692856", "#text": "Décret n°88-1097 du 2 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692856", "@nortexte": "ECOC8800081D", "@numtexte": "88-1097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000867408", "#text": "Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867408", "@nortexte": "ECOC8800150D", "@numtexte": "88-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000867410", "#text": "Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867410", "@nortexte": "ECOC8800151D", "@numtexte": "88-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000687341", "#text": "Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687341", "@nortexte": "ECOC8800152D", "@numtexte": "88-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000309663", "#text": "Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309663", "@nortexte": "ECOC8800153D", "@numtexte": "88-1206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000867411", "#text": "Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867411", "@nortexte": "ECOC8800154D", "@numtexte": "88-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000875191", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002071876", "@num": "54", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 54, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000696122", "#text": "DECRET89-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696122", "@nortexte": "ECOC8900014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000522809", "#text": "Décret n°89-292 du 10 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522809", "@nortexte": "ECOC8900045D", "@numtexte": "89-292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000321872", "#text": "Loi n°89-421 du 23 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321872", "@nortexte": "SECX8800144L", "@numtexte": "89-421", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000002075099", "@num": "13", "#text": "Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321872", "@nortexte": "SECX8800144L", "@numtexte": "89-421", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000888316", "#text": "Directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888316", "@nortexte": "31989L0397", "@numtexte": "89-397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1989-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000517754", "#text": "Décret n°89-616 du 31 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517754", "@nortexte": "ECOC8900059D", "@numtexte": "89-616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000335717", "#text": "Décret n°89-674 du 18 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335717", "@nortexte": "ECOZ8900028D", "@numtexte": "89-674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000709058", "#text": "LOI89-1008", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709058", "@nortexte": "COMX8900062L", "@numtexte": "89-1008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000159293", "#text": "DECRET90-192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159293", "@nortexte": "ECOC9000022D", "@numtexte": "90-192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000532903", "#text": "DECRET90-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532903", "@nortexte": "ECOC9000032D", "@numtexte": "90-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000708142", "#text": "DECRET90-859", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708142", "@nortexte": "AGRG9001062D", "@numtexte": "90-859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000864758", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864758", "@nortexte": "ECOC9000160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000536168", "#text": "DECRET91-340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536168", "@nortexte": "ECOC9100022D", "@numtexte": "91-340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000538209", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538209", "@nortexte": "BUDB9130039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000685647", "#text": "Arrêté du 14 mai 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685647", "@nortexte": "AGRG9101219A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000572030", "#text": "Décret n°91-827 du 29 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572030", "@nortexte": "ECOC9100080", "@numtexte": "91-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882373", "#text": "Décret n°91-898 du 6 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882373", "@nortexte": "ECOZ9100028D", "@numtexte": "91-898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000703223", "#text": "Décret n°91-899 du 6 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703223", "@nortexte": "ECOC9100079D", "@numtexte": "91-899", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000537494", "#text": "DECRET91-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537494", "@nortexte": "ECOC9100066D", "@numtexte": "91-914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000873324", "#text": "Décret n°91-1039 du 7 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873324", "@nortexte": "ECOC9100100D", "@numtexte": "91-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000504095", "#text": "Décret n°91-1097 du 13 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504095", "@nortexte": "ECOC9100037D", "@numtexte": "91-1097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000701068", "#text": "Décret n°91-1163 du 12 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701068", "@nortexte": "ECOC9100074D", "@numtexte": "91-1163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000699327", "#text": "Décret n°91-1230 du 3 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699327", "@nortexte": "ECOC9100104D", "@numtexte": "91-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000722544", "#text": "DECRET92-145", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722544", "@nortexte": "ECOC9100135D", "@numtexte": "92-145", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000723235", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723235", "@nortexte": "BUDB9230008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000527976", "#text": "DECRET92-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527976", "@nortexte": "ECOC9200009D", "@numtexte": "92-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000357138", "#text": "DECRET92-307", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357138", "@nortexte": "ECOC9200010D", "@numtexte": "92-307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000722735", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722735", "@nortexte": "ECOC9200065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000724495", "#text": "DECRET92-564", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724495", "@nortexte": "ECOC9200001D", "@numtexte": "92-564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000345390", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345390", "@nortexte": "ECOC9200064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000162119", "#text": "DECRET92-631", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162119", "@nortexte": "ECOC9200059D", "@numtexte": "92-631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000529040", "#text": "DECRET92-636", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529040", "@nortexte": "AGRG9200610D", "@numtexte": "92-636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000162121", "#text": "DECRET92-637", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162121", "@nortexte": "AGRG9200611D", "@numtexte": "92-637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000528143", "#text": "DECRET92-647", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528143", "@nortexte": "EQUE9200014D", "@numtexte": "92-647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000177167", "#text": "DECRET92-687", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177167", "@nortexte": "ECOC9200071D", "@numtexte": "92-687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000540721", "#text": "DECRET92-814", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540721", "@nortexte": "ECOC9200074D", "@numtexte": "92-814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000359769", "#text": "DECRET92-818", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359769", "@nortexte": "ECOC9200075D", "@numtexte": "92-818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000541834", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541834", "@nortexte": "SANM9202143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000542377", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542377", "@nortexte": "ECOC9200086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000176835", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176835", "@nortexte": "ECOC9200085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000177972", "#text": "DECRET93-46", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177972", "@nortexte": "AGRP9202331D", "@numtexte": "93-46", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000162965", "#text": "DECRET93-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162965", "@nortexte": "ECOC9300020D", "@numtexte": "93-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000345783", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345783", "@nortexte": "SANC9300875A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000162474", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162474", "@nortexte": "ECOC9300079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000361999", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361999", "@nortexte": "SANP9301801A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000529228", "#text": "LOI93-949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529228", "@nortexte": "ECOX9300016L", "@numtexte": "93-949", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712381", "#text": "DECRET93-957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712381", "@nortexte": "ECOC9300084D", "@numtexte": "93-957", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000544817", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544817", "@nortexte": "ECOC9300105A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000363116", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363116", "@nortexte": "ECOC9300104A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000714008", "#text": "DECRET93-999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714008", "@nortexte": "ECOC9300089D", "@numtexte": "93-999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000727617", "#text": "DECRET93-1074", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727617", "@nortexte": "ECOC9300130D", "@numtexte": "93-1074", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000180275", "#text": "DECRET93-1130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180275", "@nortexte": "ECOC9300111D", "@numtexte": "93-1130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000728888", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728888", "@nortexte": "ECOC9400006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000665580", "#text": "Arrêté du 10 août 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665580", "@nortexte": "DUDB9430053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000349109", "#text": "DECRET94-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349109", "@nortexte": "SPSP9400921D", "@numtexte": "94-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000742905", "#text": "DECRET96-477", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742905", "@nortexte": "ECOX9601461D", "@numtexte": "96-477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000889298", "#text": "du 2 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889298", "@nortexte": "FCEC9700029V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000704305", "#text": "du 2 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704305", "@nortexte": "FCEC9700030V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000201252", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201252", "@nortexte": "AGRG9700991A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000566987", "#text": "DECRET97-685", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566987", "@nortexte": "AGRG9700536D", "@numtexte": "97-685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000382792", "#text": "DECRET97-686", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382792", "@nortexte": "AGRG9700518D", "@numtexte": "97-686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000182649", "#text": "DECRET97-1016", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182649", "@nortexte": "ECOC9700164D", "@numtexte": "97-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000039643825", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000041716563", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000048164142", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000208777", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208777", "@nortexte": "ECOB9830083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000401833", "#text": "Décret n° 2000-778 du 23 août 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401833", "@nortexte": "ECOC9900184D", "@numtexte": "2000-778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000771141", "#text": "Décret2001-724", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771141", "@nortexte": "ECOC0000090D", "@numtexte": "2001-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000017991230", "#text": "Décret n°2008-79 du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991230", "@nortexte": "ECEC0769008D", "@numtexte": "2008-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018188380", "#text": "Décret n°2008-183\n du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188380", "@nortexte": "ECEC0800548D", "@numtexte": "2008-183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021763915", "#text": "Décret n°2010-109 du 29 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021763915", "@nortexte": "ECEC0927688D", "@numtexte": "2010-109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022210222", "#text": "Décret n°2010-496 du 14 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022210222", "@nortexte": "ECEC1005310D", "@numtexte": "2010-496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000051223792", "#text": "Décret n°2025-162 du 20 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051223792", "@nortexte": "ECOC2423878D", "@numtexte": "2025-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000051224970", "#text": "Décret n°2025-162 du 20 février 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051223792", "@nortexte": "ECOC2423878D", "@numtexte": "2025-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-02-20" }, { "@id": "JORFARTI000051223814", "@num": "8", "#text": "Décret n°2025-162 du 20 février 2025 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051223792", "@nortexte": "ECOC2423878D", "@numtexte": "2025-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000051224998", "@num": "8", "#text": "Décret n°2025-162 du 20 février 2025 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051223792", "@nortexte": "ECOC2423878D", "@numtexte": "2025-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006839026", "@num": "R533-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839029", "@num": "R533-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032614532", "@num": "R121-28", "#text": "Code de la consommation - art. R121-28 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023860340", "@num": "R1321-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R1321-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909584", "@num": "R1321-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R1321-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042292812", "@num": "R1321-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R1321-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi du 1 août 1905", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "FRAUDE", "REPRESSION DES FRAUDES", "MARCHANDISE", "DENREE ALIMENTAIRE", "FALSIFICATION", "EXPERTISE", "INFRACTION", "SANCTION", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "TITREFULL": "Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000508748", "DATE_PUBLI": "1905-08-05", "DATE_TEXTE": "1905-08-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n° 0210 du 5 août 1905", "PAGE_DEB_PUBLI": 4813, "PAGE_FIN_PUBLI": 4815 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000508748", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9050805P1" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000520178": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DES ART. 2 (DERNIER ALINEA),3 ET 6 DU DECRET DU 16-02-1937." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000020220952", "@num": "2", "#text": "Décret du 16 février 1937 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000020220953", "@num": "3", "#text": "Décret du 16 février 1937 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000020220956", "@num": "6", "#text": "Décret du 16 février 1937 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" } ] }, "TITRE": "Décret du 7 octobre 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "VITICULTURE", "COMMERCE DU VIN", "VIN", "FRAUDE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "COTES DE DURAS" ] }, "TITREFULL": "Décret du 7 octobre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"COTES-DE-DURAS\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000520178", "DATE_PUBLI": "1982-10-16", "DATE_TEXTE": "1982-10-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 octobre 1982, numéro complémentaire", "PAGE_DEB_PUBLI": 9271 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000520178", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/01/JORFTEXT000000520178.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9821016C44" } } }, "JORFTEXT000000667369": { "SM": { "CONTENU": "AIRES DE PRODUCTION, CEPAGES, DEGRE ALCOOLIQUE, ET RENDEMENT.
(MODIFICATION DES DECRETS DU 11-09-1936, 14-11-1936, 31-07-1937, 14-05-1941, 11-11-1941, 04-03-1937, 04-03-1938, 01-07-1939, 16-02-1937, 21-03-1936, 24-12-1939, 08-12-1936, 19-11-1937, 15-05-1936 ET 28-07-1938.
ABROGATION DU DECRET 34-41 DU 19-11-1942." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE L'AOC PARSAC-SAINT-EMILION,L'AOC ARBOIS,ETOILE ET COTES DU JURA A COMPTER DU 01-01-2000,ART. 25" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000483437", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483437", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000664717", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664717", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849121", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849121", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000660788", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660788", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664440", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664440", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484649", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484649", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660795", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660795", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849806", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849806", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849807", "#text": "Décret du 30 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849807", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000660799", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660799", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000661025", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661025", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000297915", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297915", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297916", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297916", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297917", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484667", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484667", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484894", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484894", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661032", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661032", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661034", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661034", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661035", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661035", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844685", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844685", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844907", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844907", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661275", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000298400", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298400", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661491", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661491", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000294999", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294999", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295231", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295231", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295232", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295234", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295234", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477905", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477905", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477906", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481612", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481612", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481613", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481613", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481616", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481616", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481622", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481622", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667689", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667689", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667916", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667916", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849306", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849306", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849853", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849853", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000849854", "#text": "Décret du 12 septembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849854", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000483182", "#text": "Décret du 23 septembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483182", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300054", "#text": "Décret du 19 novembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300054", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000301135", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664455", "#text": "Décret du 21 mars 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664455", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000666681", "#text": "Décret du 28 juillet 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666681", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000666950", "#text": "Décret du 28 juillet 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666950", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000305065", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305065", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000483696", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483696", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000845430", "#text": "Décret du 24 décembre 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845430", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000296106", "#text": "Décret du 14 mai 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296106", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000868197", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868197", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000303703", "#text": "Décret du 19 novembre 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303703", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000319939", "#text": "Décret du 14 octobre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000681741", "#text": "Décret du 3 novembre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000478708", "#text": "Décret du 3 juillet 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478708", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000499623", "#text": "Décret n°46-161 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499623", "@numtexte": "46-161", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000282174", "#text": "Arrêté du 15 février 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000282174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1947-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000653140", "#text": "Arrêté du 15 février 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000653140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1947-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000305131", "#text": "Décret n°49-856 du 28 juin 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305131", "@numtexte": "49-856", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000850965", "#text": "Décret du 15 juillet 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850965", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000504893", "#text": "Décret du 2 avril 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504893", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000849912", "#text": "Décret du 28 mars 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849912", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000520036", "#text": "Décret du 1 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520036", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000371099", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371099", "@nortexte": "ECOC9510107D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000741933", "#text": "DECRET96-567", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741933", "@nortexte": "TASM9621638S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-05-14" } ] }, "TITRE": "Décret du 16 mars 1943", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "BERGERAC", "BLAYE", "BOURGUEIL", "CASSIS", "CHATEAUNEUF-DU-PAPE", "COTES DE DURAS", "GAILLAC", "MEDOC", "PREMIERES COTES DE BORDEAUX", "SAUTERNES", "TOURAINE", "VOUVRAY", "BLAYAIS", "HAUT-MEDOC", "VIN", "VOUVRAY-MOUSSEUX", "ALCOOL", "REPRESSION DES FRAUDES", "ETOILE", "BOURGOGNE", "MONTRAVEL", "COTES DU JURA", "COTES DU RHONE", "ARBOIS", "RICHEBOURG", "BANDOL", "SAINT-EMILION", "BOURGEAIS", "COTES DE BOURG", "ENTRE-DEUX-MERS", "GRAVES-DE-VAYRES", "MACON", "MUSCADET", "BOURG", "BEAUJOLAIS", "BORDEAUX" ] }, "TITREFULL": "Décret du 16 mars 1943 LATIONS D'ORIGINE CONTROLEE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000667369", "DATE_PUBLI": "1943-03-23", "DATE_TEXTE": "1943-03-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 23 mars 1943", "PAGE_DEB_PUBLI": 835 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000667369", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/73/JORFTEXT000000667369.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DXV30323625" } } }, "JORFTEXT000000687602": { "SM": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 16, 17 (al. 1 à 3, 9 à 14, 16 à 17), 18 à 21." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7-3,10 A 15,17 (AL. 7),22" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508748", "#text": "Loi du 1 août 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508748", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000693131", "#text": "Loi du 5 août 1908", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693131", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1908-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000523109", "#text": "Loi du 22 juillet 1927", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523109", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1927-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000850971", "#text": "Décret du 21 août 1928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1928-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000876650", "#text": "Loi du 1 janvier 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000876650", "#text": "Loi du 1 janvier 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000313218", "#text": "Loi du 4 juillet 1931", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1931-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000877369", "#text": "Loi du 6 avril 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1935-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000001675954", "@num": "19", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000482361", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849297", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849297", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000001491792", "@num": "1", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000483437", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849121", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849123", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483676", "#text": "Décret du 29 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483684", "#text": "Décret du 31 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000664196", "#text": "Décret du 29 juin 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483930", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483931", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664204", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000849568", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483929", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664440", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301590", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850564", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484411", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660787", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484412", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850565", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660788", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484647", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484648", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849804", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849805", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301595", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301596", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660792", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660794", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660795", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301597", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849806", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484649", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849807", "#text": "Décret du 30 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000660799", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301599", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301600", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000661032", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484667", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844685", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844684", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297916", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297917", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484668", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661033", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844686", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484669", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661034", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661035", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484894", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297918", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297915", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020215184", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020218524", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485362", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000845149", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485132", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844925", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485131", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661273", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297928", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485133", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661275", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844926", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661274", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485135", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297929", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844927", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020218694", "#text": "Décret du 8 décembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000298156", "#text": "Décret du 4 janvier 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020220946", "#text": "Décret du 16 février 1937 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000298176", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298399", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661491", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661492", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298400", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000848334", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000847885", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481614", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295001", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295002", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000294999", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295231", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000850304", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849306", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849307", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295232", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667917", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849308", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667916", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477905", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295233", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295234", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477906", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667915", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000849853", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000482934", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000668162", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000849854", "#text": "Décret du 12 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000483182", "#text": "Décret du 23 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300054", "#text": "Décret du 19 novembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000852554", "#text": "Décret du 13 janvier 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483705", "#text": "Décret du 18 février 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000664451", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850331", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664455", "#text": "Décret du 21 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000484427", "#text": "Décret du 14 mai 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485379", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000484925", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000845188", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000480664", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000667454", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000299397", "#text": "Décret du 4 janvier 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000664982", "#text": "Décret du 13 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483696", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000845430", "#text": "Décret du 24 décembre 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000481193", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000481426", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000301013", "#text": "Décret du 18 octobre 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000686669", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000868197", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000855251", "#text": "Décret du 11 février 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000667110", "#text": "Décret du 30 décembre 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512155", "#text": "Décret du 27 octobre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000518268", "#text": "Loi du 8 novembre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020218539", "#text": "Loi du 8 novembre 1943 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000683692", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000509201", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000495231", "#text": "Décret n°45-1128 du 1 juin 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495231", "@numtexte": "45-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000889113", "#text": "Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889113", "@numtexte": "45-2675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000872882", "#text": "Décret n°46-165 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872882", "@numtexte": "46-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000498877", "#text": "Décret n°46-166 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498877", "@numtexte": "46-166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000847685", "#text": "Décret n°46-400 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847685", "@numtexte": "46-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000305307", "#text": "Décret n°46-401 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305307", "@numtexte": "46-401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000690776", "#text": "Décret n°46-1892 du 26 août 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690776", "@numtexte": "46-1892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000676165", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485428", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000849617", "#text": "Décret du 8 décembre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000880165", "#text": "Loi n°48-23 du 6 janvier 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880165", "@numtexte": "48-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000001096911", "@num": "31", "#text": "Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 - art. 31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880165", "@numtexte": "48-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000673361", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849881", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673594", "#text": "Décret du 12 mai 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000849893", "#text": "Décret du 10 juillet 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000300101", "#text": "Décret du 28 septembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000305132", "#text": "Décret n°49-857 du 28 juin 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305132", "@numtexte": "49-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000318828", "#text": "Décret du 10 novembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000880546", "#text": "Loi n°49-1603 du 18 décembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880546", "@numtexte": "49-1603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000850637", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669378", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302871", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000488788", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000488788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000670129", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302872", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000886661", "#text": "Loi n°51-146 du 11 février 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886661", "@numtexte": "51-146", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000658961", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000475077", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000831011", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000831011", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000284905", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000284905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000475076", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000658962", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658962", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000289958", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000289958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000475097", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000475318", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000475319", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000659925", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000659925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000472240", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000834289", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000282120", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000282120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000833502", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000833502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000287992", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000287993", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000834523", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000658487", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000658488", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000835008", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000835009", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000658486", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000474623", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000831519", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000831519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000474622", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474622", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000831518", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000831518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000285148", "#text": "Arrêté du 16 février 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000285148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000622982", "#text": "Arrêté du 21 juillet 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000622982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000507717", "#text": "Décret du 8 décembre 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000617971", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000617972", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000433323", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000834998", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000283964", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000283964", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000886284", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000690838", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000281055", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000475355", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000281056", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281056", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000281054", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000828647", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000828647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000832326", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000832326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669684", "#text": "Décret du 26 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000281315", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000835052", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835052", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000475163", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000281316", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000659267", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000659267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000835051", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000313009", "#text": "Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313009", "@numtexte": "55-1533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000657337", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1956-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000833009", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000833009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1956-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000492961", "#text": "Décret du 15 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000502922", "#text": "Décret du 29 août 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000658799", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1956-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000669963", "#text": "Décret du 8 juin 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000658342", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1957-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000300436", "#text": "Décret du 23 octobre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000876685", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000504637", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000799432", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000799431", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000434156", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000434156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000303695", "#text": "Décret du 11 septembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000337551", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000504132", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000693738", "#text": "Décret du 21 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000621932", "#text": "Arrêté du 10 août 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000621932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1959-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000489504", "#text": "Décret du 28 décembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000684833", "#text": "Décret n°60-256 du 18 mars 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684833", "@numtexte": "60-256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000290103", "#text": "Arrêté du 8 avril 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1960-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000299350", "#text": "Décret du 24 août 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000300944", "#text": "Décret du 21 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000836628", "#text": "Arrêté du 8 août 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000836628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000621281", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000621281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1963-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000806757", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1963-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000807155", "#text": "Arrêté du 19 mars 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1964-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000669042", "#text": "Décret du 9 mai 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000001289785", "@num": "9", "#text": "Décret du 9 mai 1964 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000496988", "#text": "Décret du 20 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000267167", "#text": "Arrêté du 18 février 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000267167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019310390", "#text": "Conditions d'attribution du label \"vins délimités de qualité supérieure\" aux vins bénéficiant de ..., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019310390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000303507", "#text": "Décret du 18 février 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000496329", "#text": "Décret du 12 avril 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000290623", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000481736", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000880391", "#text": "Loi n°66-482 du 6 juillet 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880391", "@numtexte": "66-482", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000294670", "#text": "Arrêté du 10 août 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000329254", "#text": "Décret du 2 novembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000442191", "#text": "Arrêté du 11 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000442191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000335636", "#text": "Décret n°68-229 du 13 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335636", "@numtexte": "68-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000294467", "#text": "Arrêté du 21 juin 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329373", "#text": "Décret n°69-335 du 11 avril 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329373", "@numtexte": "69-335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849980", "#text": "Décret du 21 mai 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000830020", "#text": "Arrêté du 10 août 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000830020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1970-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000280301", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1970-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000875593", "#text": "Décret n°70-970 du 23 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875593", "@numtexte": "70-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000851926", "#text": "Décret du 29 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693821", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875654", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000878469", "#text": "Décret du 2 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000633628", "#text": "Arrêté du 11 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1971-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000336138", "#text": "Décret du 15 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000336144", "#text": "Décret du 21 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000336374", "#text": "Décret du 25 mai 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878263", "#text": "Décret du 3 décembre 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000698081", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000334536", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698082", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698083", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000454952", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1972-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000454961", "#text": "Arrêté du 25 septembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1972-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000510468", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000510469", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000304347", "#text": "Décret du 22 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000695065", "#text": "Décret du 19 avril 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000665385", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000287431", "#text": "Arrêté du 27 août 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000287435", "#text": "Arrêté du 21 septembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000509533", "#text": "Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509533", "@numtexte": "73-1097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000509533", "#text": "Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509533", "@numtexte": "73-1097", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000671806", "#text": "Arrêté du 5 août 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000671806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000337835", "#text": "Décret du 21 août 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000853311", "#text": "Décret du 7 février 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000857433", "#text": "Arrêté du 18 février 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000889250", "#text": "Loi n°75-577 du 4 juillet 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889250", "@numtexte": "75-577", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000860679", "#text": "Arrêté du 14 mars 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000860961", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000693190", "#text": "Loi n°84-984 du 5 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693190", "@numtexte": "84-984", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000661543", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661543", "@nortexte": "ECOC8900090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000704185", "#text": "du 25 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704185", "@nortexte": "ECOC8900130V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1989-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000350951", "#text": "DECRET90-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350951", "@nortexte": "ECOX8900061D", "@numtexte": "90-464", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000167733", "#text": "LOI90-558", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167733", "@nortexte": "AGRX9000025L", "@numtexte": "90-558", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000708742", "#text": "DECRET91-368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708742", "@nortexte": "AGRP9100376D", "@numtexte": "91-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000871939", "#text": "Arrêté du 18 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871939", "@nortexte": "ECOC9100039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000527976", "#text": "DECRET92-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527976", "@nortexte": "ECOC9200009D", "@numtexte": "92-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000539285", "#text": "DECRET92-340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539285", "@nortexte": "ECOC9200033D", "@numtexte": "92-340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020831911", "#text": "Décret n°92-340 du 1 avril 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539285", "@nortexte": "ECOC9200033D", "@numtexte": "92-340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000357475", "#text": "LOI92-597", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357475", "@nortexte": "MENX9100082L", "@numtexte": "92-597", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529228", "#text": "LOI93-949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529228", "@nortexte": "ECOX9300016L", "@numtexte": "93-949", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000882107", "#text": "Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882107", "@nortexte": "AGRP9301694D", "@numtexte": "93-1239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000185916", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185916", "@nortexte": "ECOC9400155D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000734238", "#text": "LOI95-95", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734238", "@nortexte": "AGRX9400137L", "@numtexte": "95-95", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000568915", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568915", "@nortexte": "ECOC9700150D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000754945", "#text": "LOI98-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754945", "@nortexte": "AGRX9500132L", "@numtexte": "98-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000576866", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576866", "@nortexte": "ECOC9900030D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000794000", "#text": "Décret2007-1409", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794000", "@nortexte": "AGRP0755450D", "@numtexte": "2007-1409", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042269855", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000022914568", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000029602413", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000035979749", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" } ] }, "TITRE": "Loi du 6 mai 1919", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "CHAMPAGNE", "VIN", "REGLEMENTATION GENERALE", "LOI DU 01-08-1905" ] }, "TITREFULL": "Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000687602", "DATE_PUBLI": "1919-05-08", "DATE_TEXTE": "1919-05-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 mai 1919", "PAGE_DEB_PUBLI": 4726 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000687602", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9190508P1" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000847282": { "SM": { "CONTENU": "Articles 1 à 5 : règles relatives à la fermentation et aux composants du vin (définition des tromperies et ‎pratiques frauduleuses en application des articles 1, 3 et 4 de la loi du 01-08-1905), réglementation des ‎pratiques relatives aux mouts (application de l'article 3 du RAP du 22-01-1919 réglementant les ‎prélèvements d'analyse). Obligation d'inscrire la dénomination du vin quand il est commercialisé, ‎articles 10 à 13 : définition des règles d'étiquetage et de dénomination des vins, mousseux et eaux-de-‎vie ; interdiction de toute indication trompeuse. Abrogation des décrets des 03-09-1907, 06-11-1913 et ‎‎11-09-1920.‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (1°), 9,6 (AL. 1,3,4,5),7,8 (AL. 3,4,5)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508748", "#text": "Loi du 1 août 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000299537", "#text": "Décret du 15 août 1925", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1925-08-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000666666", "#text": "Décret du 1 février 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1930-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000298623", "#text": "Décret du 9 septembre 1934", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298623", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1934-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000482361", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000001491792", "@num": "1", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849566", "#text": "Décret du 12 février 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849566", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000849121", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849123", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483437", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483676", "#text": "Décret du 29 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483684", "#text": "Décret du 31 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000664196", "#text": "Décret du 29 juin 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483931", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664204", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000849568", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483929", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483930", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664440", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301590", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850564", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484411", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484412", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660787", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850565", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484647", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849804", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484648", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849805", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301595", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660792", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660794", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301596", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301597", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849806", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849806", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484649", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849807", "#text": "Décret du 30 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000660799", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301599", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301600", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000661032", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844907", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484667", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844684", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297915", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844685", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297917", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484668", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661034", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661033", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661035", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484894", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297918", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297916", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844686", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020218524", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485362", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000845149", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485131", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844925", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661273", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485132", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297928", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485133", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661274", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844926", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485135", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661275", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297929", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844927", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020218694", "#text": "Décret du 8 décembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000298156", "#text": "Décret du 4 janvier 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020220946", "#text": "Décret du 16 février 1937 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000298176", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298399", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661491", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661492", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298400", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000481614", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000847885", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295001", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295002", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481616", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295231", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849306", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000850304", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000294999", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849307", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849308", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295232", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667917", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295233", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667916", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477905", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295234", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477906", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667915", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000295245", "#text": "Décret du 31 août 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295245", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849853", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000668162", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000482934", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000849854", "#text": "Décret du 12 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000483182", "#text": "Décret du 23 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300054", "#text": "Décret du 19 novembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000852554", "#text": "Décret du 13 janvier 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483705", "#text": "Décret du 18 février 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000850331", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664451", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664455", "#text": "Décret du 21 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000484427", "#text": "Décret du 14 mai 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484907", "#text": "Décret du 28 juin 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484907", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000484925", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000485379", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000480664", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000845188", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000667454", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664982", "#text": "Décret du 13 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483696", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000845430", "#text": "Décret du 24 décembre 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000481193", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000301013", "#text": "Décret du 18 octobre 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000868197", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000686669", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000855251", "#text": "Décret du 11 février 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000667110", "#text": "Décret du 30 décembre 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512155", "#text": "Décret du 27 octobre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000683692", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000509201", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000495231", "#text": "Décret n°45-1128 du 1 juin 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495231", "@numtexte": "45-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000327260", "#text": "Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327260", "@numtexte": "45-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020228719", "#text": "Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327260", "@numtexte": "45-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000872882", "#text": "Décret n°46-165 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872882", "@numtexte": "46-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000847685", "#text": "Décret n°46-400 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847685", "@numtexte": "46-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000305307", "#text": "Décret n°46-401 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305307", "@numtexte": "46-401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000690776", "#text": "Décret n°46-1892 du 26 août 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690776", "@numtexte": "46-1892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000485428", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000676165", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000849617", "#text": "Décret du 8 décembre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000673362", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849881", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673361", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673594", "#text": "Décret du 12 mai 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000849893", "#text": "Décret du 10 juillet 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000300101", "#text": "Décret du 28 septembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000305132", "#text": "Décret n°49-857 du 28 juin 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305132", "@numtexte": "49-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000873142", "#text": "Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873142", "@numtexte": "49-1349", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000002477688", "@num": "1", "#text": "Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873142", "@numtexte": "49-1349", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000318828", "#text": "Décret du 10 novembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000850637", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669378", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000488788", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000488788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000670129", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302872", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302871", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000507717", "#text": "Décret du 8 décembre 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000687638", "#text": "Loi n°53-79 du 7 février 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687638", "@numtexte": "53-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000001867690", "@num": "28", "#text": "Loi n°53-79 du 7 février 1953 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687638", "@numtexte": "53-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000616880", "#text": "Arrêté du 7 août 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000799886", "#text": "Arrêté du 7 août 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000869308", "#text": "Décret du 14 décembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869308", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000886284", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000690838", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000834096", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834096", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000492961", "#text": "Décret du 15 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000502922", "#text": "Décret du 29 août 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000687022", "#text": "Décret n°57-487 du 11 avril 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687022", "@numtexte": "57-487", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000669963", "#text": "Décret du 8 juin 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000300436", "#text": "Décret du 23 octobre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000876685", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000504637", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000504132", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000337551", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000693738", "#text": "Décret du 21 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000285111", "#text": "Arrêté du 16 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000285111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1959-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000489504", "#text": "Décret du 28 décembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000299350", "#text": "Décret du 24 août 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000300944", "#text": "Décret du 21 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000490381", "#text": "Décret n°62-1117 du 22 septembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490381", "@numtexte": "62-1117", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000852605", "#text": "Décret n°63-765 du 25 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852605", "@numtexte": "63-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000669042", "#text": "Décret du 9 mai 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000001289785", "@num": "9", "#text": "Décret du 9 mai 1964 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000302294", "#text": "Décret n°64-668 du 27 juin 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302294", "@numtexte": "64-668", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000496988", "#text": "Décret du 20 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000496329", "#text": "Décret du 12 avril 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000329254", "#text": "Décret du 2 novembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000335636", "#text": "Décret n°68-229 du 13 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335636", "@numtexte": "68-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000499640", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000001109197", "@num": "5", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000849980", "#text": "Décret du 21 mai 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000875593", "#text": "Décret n°70-970 du 23 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875593", "@numtexte": "70-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000851926", "#text": "Décret du 29 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693821", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875654", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000878469", "#text": "Décret du 2 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000336138", "#text": "Décret du 15 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000336144", "#text": "Décret du 21 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000336374", "#text": "Décret du 25 mai 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000694576", "#text": "Décret n°72-309 du 21 avril 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694576", "@numtexte": "72-309", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000001876522", "@num": "8", "#text": "Décret n°72-309 du 21 avril 1972 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694576", "@numtexte": "72-309", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000334535", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698081", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000334536", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698082", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698083", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000510468", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000510469", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000304347", "#text": "Décret du 22 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000695065", "#text": "Décret du 19 avril 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000516337", "#text": "Décret n°82-154 du 11 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516337", "@numtexte": "82-154", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000885685", "#text": "Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885685", "@numtexte": "84-1147", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000001496846", "@num": "49", "#text": "Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 49, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885685", "@numtexte": "84-1147", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000873035", "#text": "Décret n°88-416 du 22 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873035", "@nortexte": "ECOC8800033D", "@numtexte": "88-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000543597", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543597", "@nortexte": "ECOC9200152D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000162965", "#text": "DECRET93-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162965", "@nortexte": "ECOC9300020D", "@numtexte": "93-363", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000569970", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569970", "@nortexte": "ECOC9700165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000223801", "#text": "Décret2001-510", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223801", "@nortexte": "ECOC0100037D", "@numtexte": "2001-510", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" } ] }, "TITRE": "Décret du 19 août 1921", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "FRAUDE", "FERMENTATION", "COMMERCIALISATION", "ETIQUETAGE", "DENOMINATION", "ETIQUETTE", "CHAMPAGNE", "APPELLATION CONTROLEE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 19 août 1921 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 1er ‎août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées ‎alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux de vie" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000847282", "DATE_PUBLI": "1921-08-21", "DATE_TEXTE": "1921-08-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 août 1921", "PAGE_DEB_PUBLI": 9753 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000847282", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/72/JORFTEXT000000847282.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9210821P1" } } }, "JORFTEXT000000847432": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000020220951", "@num": "1", "#text": "Décret du 16 février 1937 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" } ] }, "TITRE": "Décret n°46-1735 du 3 août 1946", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "COTES DE DURAS", "VIN" ] }, "TITREFULL": "Décret n°46-1735 du 3 août 1946 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 février 1937 RELATIF A L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS \"COTES DE DURAS\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000847432", "NUM": "46-1735", "DATE_PUBLI": "1946-08-07", "DATE_TEXTE": "1946-08-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 août 1946", "PAGE_DEB_PUBLI": 6976 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000847432", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/74/JORFTEXT000000847432.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9461735" } } }, "JORFTEXT000000874539": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000020220956", "@num": "6", "#text": "Décret du 16 février 1937 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000477905", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477905", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667916", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667916", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000517695", "#text": "Décret du 18 décembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-18" } ] }, "TITRE": "Décret du 10 août 1973", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "COTES DE DURAS", "VIN", "MONTRAVEL", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 10 août 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 16 février 1937 RELATIF A LA PRODUCTION DES \"COTES DE DURAS\". OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000874539", "DATE_PUBLI": "1973-08-24", "DATE_TEXTE": "1973-08-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 24 août 1973", "PAGE_DEB_PUBLI": 9191 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000874539", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/45/JORFTEXT000000874539.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9730824P58" } } }, "JORFTEXT000000876464": { "SM": { "CONTENU": "MODIFIE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 février 1937." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" } ] }, "TITRE": "Décret n°77-1384 du 14 décembre 1977", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "COTES DE DURAS", "VIN" ] }, "TITREFULL": "Décret n°77-1384 du 14 décembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE COTES DE DURAS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000876464", "NUM": "77-1384", "DATE_PUBLI": "1977-12-18", "DATE_TEXTE": "1977-12-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 18 décembre 1977", "PAGE_DEB_PUBLI": 5915 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000876464", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/64/JORFTEXT000000876464.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9771384" } } }, "JORFTEXT000000881121": { "SM": { "CONTENU": "MODIFIE LES ART. 4 ET 5 DU DECRET DU 16-02-1937." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000020220954", "@num": "4", "#text": "Décret du 16 février 1937 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000020220955", "@num": "5", "#text": "Décret du 16 février 1937 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" } ] }, "TITRE": "Décret du 2 novembre 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "VIN", "VIN DE PAYS", "ALCOOL", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "COTES DE DURAS", "RENDEMENT", "PLANTATION", "CONDITION DE PRODUCTION" ] }, "TITREFULL": "Décret du 2 novembre 1989 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"COTES DE DURAS\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000881121", "NOR": "ECOC8900087D", "DATE_PUBLI": "1989-11-08", "DATE_TEXTE": "1989-11-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 novembre 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 13878 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000881121", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/11/JORFTEXT000000881121.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9891108P7" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000847432", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "id": "JORFTEXT000000845174", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000881121", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "id": "JORFTEXT000000845174", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000508748", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "id": "JORFTEXT000000845174", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000874539", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "id": "JORFTEXT000000845174", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000876464", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "id": "JORFTEXT000000845174", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000264277", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "id": "JORFTEXT000000845174", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000314023", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "id": "JORFTEXT000000845174", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000667369", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "id": "JORFTEXT000000845174", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000687602", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "id": "JORFTEXT000000845174", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000520178", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "id": "JORFTEXT000000845174", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000847282", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "id": "JORFTEXT000000845174", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000264277": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000264277", "NOR": "AGRP0502306D", "DATE_PUBLI": "2006-04-22", "DATE_TEXTE": "2006-04-20", "NUM_SEQUENCE": 39, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°95 du 22 avril 2006", "PAGE_DEB_PUBLI": 6079, "PAGE_FIN_PUBLI": 6079 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000264277", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/26/42/JORFTEXT000000264277.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/20/AGRP0502306D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0060422P39" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002468118", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002073271", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000264277", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006053598", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2006-04-22" } } ] } }, "JORFTEXT000000314023": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000314023", "DATE_PUBLI": "1961-12-08", "DATE_TEXTE": "1961-12-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 décembre 1961", "PAGE_DEB_PUBLI": 11305 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000314023", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/31/40/JORFTEXT000000314023.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9611208P41" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000314023", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000508748": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000508748", "DATE_PUBLI": "1905-08-05", "DATE_TEXTE": "1905-08-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n° 0210 du 5 août 1905", "PAGE_DEB_PUBLI": 4813, "PAGE_FIN_PUBLI": 4815 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000508748", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9050805P1" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000508748", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006071118", "@fin": "2019-12-13", "@debut": "1905-08-05" } } ] } }, "JORFTEXT000000520178": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000520178", "DATE_PUBLI": "1982-10-16", "DATE_TEXTE": "1982-10-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 octobre 1982, numéro complémentaire", "PAGE_DEB_PUBLI": 9271 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000520178", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/01/JORFTEXT000000520178.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9821016C44" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000520178", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000667369": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000667369", "DATE_PUBLI": "1943-03-23", "DATE_TEXTE": "1943-03-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 23 mars 1943", "PAGE_DEB_PUBLI": 835 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000667369", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/66/73/JORFTEXT000000667369.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DXV30323625" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002268167", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491621", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002068734", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001087999", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002068735", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002460334", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001675947", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001087909", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001856817", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002268168", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001856818", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001675948", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001289185", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001289186", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001087910", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001856819", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000667369", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000687602": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000687602", "DATE_PUBLI": "1919-05-08", "DATE_TEXTE": "1919-05-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 mai 1919", "PAGE_DEB_PUBLI": 4726 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000687602", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9190508P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001097449", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000687602", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006071952", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1919-05-08" } } ] } }, "JORFTEXT000000845174": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000845174", "DATE_PUBLI": "1937-02-18", "DATE_TEXTE": "1937-02-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 18 février 1937", "PAGE_DEB_PUBLI": 2185 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000845174", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/84/51/JORFTEXT000000845174.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9370218P19" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000845174", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000020220946", "@fin": "2009-10-12", "@debut": "1937-02-19" } } ] } }, "JORFTEXT000000847282": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000847282", "DATE_PUBLI": "1921-08-21", "DATE_TEXTE": "1921-08-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 août 1921", "PAGE_DEB_PUBLI": 9753 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000847282", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/84/72/JORFTEXT000000847282.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9210821P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001289198", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000847282", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000847432": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000847432", "NUM": "46-1735", "DATE_PUBLI": "1946-08-07", "DATE_TEXTE": "1946-08-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 août 1946", "PAGE_DEB_PUBLI": 6976 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000847432", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/84/74/JORFTEXT000000847432.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9461735" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000847432", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46-1735", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000874539": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000874539", "DATE_PUBLI": "1973-08-24", "DATE_TEXTE": "1973-08-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 24 août 1973", "PAGE_DEB_PUBLI": 9191 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000874539", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/45/JORFTEXT000000874539.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9730824P58" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001494779", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000874539", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000876464": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000876464", "NUM": "77-1384", "DATE_PUBLI": "1977-12-18", "DATE_TEXTE": "1977-12-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 18 décembre 1977", "PAGE_DEB_PUBLI": 5915 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000876464", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/64/JORFTEXT000000876464.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9771384" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000876464", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77-1384", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000881121": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000881121", "NOR": "ECOC8900087D", "DATE_PUBLI": "1989-11-08", "DATE_TEXTE": "1989-11-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 novembre 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 13878 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000881121", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/11/JORFTEXT000000881121.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9891108P7" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000881121", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000845174", "liens_entrants": true }

Décret du 16 février 1937 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DE DURAS"