Codes, lois et règlements

Décret du 2 juillet 1870 IMPERIAL QUI MODIFIE L'ART. 58 DU DECRET DU 30-03-1808 CONTENANT REGLEMENT POUR LA POLICE ET LA DISCIPLINE DES COURS ET TRIBUNAUX

Décret du 2 juillet 1870 IMPERIAL QUI MODIFIE L'ART. 58 DU DECRET DU 30-03-1808 CONTENANT REGLEMENT POUR LA POLICE ET LA DISCIPLINE DES COURS ET TRIBUNAUX