Décret n°50-397 du 28 mars 1950 MODIFICATION DE L'ART. 12 1ER ALINEA DU D. DU 19-11-1948. (A TITRE PROVISOIRE, LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE EST ADMINISTREE PAR UN COMITE PROVISOIRE)
Décret n°50-397 du 28 mars 1950 MODIFICATION DE L'ART. 12 1ER ALINEA DU D. DU 19-11-1948. (A TITRE PROVISOIRE, LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE EST ADMINISTREE PAR UN COMITE PROVISOIRE)