Décret n°49-76 du 19 janvier 1949 LES INDEMNITES POUR FRAIS DE BUREAU PREVUES PAR L'ART. 2 DU D. DU 05-06-1946, L'ART. 13 DU D.462212 DU 11-10-1946 ET D. 462571 DU 13-11-1946 (ART. 1) SONT SUPPRIMEES
Décret n°49-76 du 19 janvier 1949 LES INDEMNITES POUR FRAIS DE BUREAU PREVUES PAR L'ART. 2 DU D. DU 05-06-1946, L'ART. 13 DU D.462212 DU 11-10-1946 ET D. 462571 DU 13-11-1946 (ART. 1) SONT SUPPRIMEES