Circulaire du 21 juillet 1967 RELATIVE A LA DESIGNATION DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE ET L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES PARTIES DU TREFONDS EXPROPRIEES. COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 1 SEPTEMBRE 1959
Circulaire du 21 juillet 1967 RELATIVE A LA DESIGNATION DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE ET L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES PARTIES DU TREFONDS EXPROPRIEES. COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 1 SEPTEMBRE 1959