Circulaire du 2 mars 1967 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 : VEHICULES D'OCCASION ACQUIS PAR DES NEGOCIANTS PATENTES DE L'AUTOMOBILE EN VUE DE LEUR VENTE : FORMALITES ADMINISTRATIVES
Circulaire du 2 mars 1967 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 : VEHICULES D'OCCASION ACQUIS PAR DES NEGOCIANTS PATENTES DE L'AUTOMOBILE EN VUE DE LEUR VENTE : FORMALITES ADMINISTRATIVES