Arrêté du 17 décembre 1993 FIXANT LES MODALITES PRATIQUES ET FINANCIERES DE LA COMMUNICATION AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DES VEHICULES
Arrêté du 17 décembre 1993 FIXANT LES MODALITES PRATIQUES ET FINANCIERES DE LA COMMUNICATION AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DES VEHICULES