Arrêté du 29 novembre 1993 COMMISSIONNANT LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "ROQUEFORT" AGREES PAR L'ARRETE DU 29-11-1993 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 29 novembre 1993 COMMISSIONNANT LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "ROQUEFORT" AGREES PAR L'ARRETE DU 29-11-1993 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION