Décret du 19 novembre 1936 MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1932 A COMPTER DU 1 JANVIER 1937 (POUR DE NOUVELLES CATEGORIES PROFESSIONNELLES MODIFIE ART. 74 B ET 74 E DE LA LOI DU 11 MARS 32 SUR ALLOCATIONS FAMILIALES)
Décret du 19 novembre 1936 MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1932 A COMPTER DU 1 JANVIER 1937 (POUR DE NOUVELLES CATEGORIES PROFESSIONNELLES MODIFIE ART. 74 B ET 74 E DE LA LOI DU 11 MARS 32 SUR ALLOCATIONS FAMILIALES)