Codes, lois et règlements

Décret du 7 juillet 1926 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 16 février 1913 RELATIF A L'EXERCICE DES PROFESSIONS AMBULANTES

Décret du 7 juillet 1926 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 16 février 1913 RELATIF A L'EXERCICE DES PROFESSIONS AMBULANTES