Décret du 12 juin 1931 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 10-12-1931 RELATIVE AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES,DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE CONSTITUEES LES SOCIETES DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE A FORME MUTUELLE
Décret du 12 juin 1931 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 10-12-1931 RELATIVE AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES,DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE CONSTITUEES LES SOCIETES DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE A FORME MUTUELLE