Décret n°55-1532 du 28 novembre 1955 MODIFICATION DE L'ART. 37 DU DECRET DU 09-02-1921 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1920 RELATIVE AU CREDIT MUTUEL ET LA COOPERATION AGRICOLE
Décret n°55-1532 du 28 novembre 1955 MODIFICATION DE L'ART. 37 DU DECRET DU 09-02-1921 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1920 RELATIVE AU CREDIT MUTUEL ET LA COOPERATION AGRICOLE