Décret n°55-1492 du 14 novembre 1955 TENDANT A MODIFIER LE GUIDE-BAREME DES INVALIDITES POUR L'ATTRIBUTION DES PENSIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°55-1492 du 14 novembre 1955 TENDANT A MODIFIER LE GUIDE-BAREME DES INVALIDITES POUR L'ATTRIBUTION DES PENSIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE