Décret n°52-618 du 18 mai 1952 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE
Décret n°52-618 du 18 mai 1952 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE