Décret n°54-658 du 11 juin 1954 MODIFIANT LE DECRET 51312 DU 06-03-1951 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 49983 DU 23-07-1949 PORTANT FIXATION DU BUDGET DES DEPENSES MILITAIRES POUR L'EXERCICE 1949 (OCTROI DE CONGES DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES DE CARRIERE POUR TUBERCULOSE, MALADIE MENTALE OU AFFECTION CANCEREUSE)
Décret n°54-658 du 11 juin 1954 MODIFIANT LE DECRET 51312 DU 06-03-1951 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 49983 DU 23-07-1949 PORTANT FIXATION DU BUDGET DES DEPENSES MILITAIRES POUR L'EXERCICE 1949 (OCTROI DE CONGES DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES DE CARRIERE POUR TUBERCULOSE, MALADIE MENTALE OU AFFECTION CANCEREUSE)