Décret n°50-254 du 27 février 1950 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 04-01-1949 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT PAR LA SNCF, ET LES DIVERSES ENTREPRISES DE TRANSPORTS, DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret n°50-254 du 27 février 1950 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 04-01-1949 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT PAR LA SNCF, ET LES DIVERSES ENTREPRISES DE TRANSPORTS, DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS