Décret du 19 avril 1952 CAHIER DES CHARGES TYPE RELATIF A LA CONCESSION DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES PAR LES COMMUNES OU LES SYNDICATS DE COMMUNES DONT LA POPULATION EST COMPRISE ENTRE 4.000 ET 20.000 HABITANTS
Décret du 19 avril 1952 CAHIER DES CHARGES TYPE RELATIF A LA CONCESSION DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES PAR LES COMMUNES OU LES SYNDICATS DE COMMUNES DONT LA POPULATION EST COMPRISE ENTRE 4.000 ET 20.000 HABITANTS