Décret n° 50-23 du 6 janvier 1950 modifiant les dispositions de l'article 10 du décret n° 48-854 du 19 mai 1948 relatif au statut des commissaires de police du service de la répression des fraudes et du contrôle des prix.
Décret n° 50-23 du 6 janvier 1950 modifiant les dispositions de l'article 10 du décret n° 48-854 du 19 mai 1948 relatif au statut des commissaires de police du service de la répression des fraudes et du contrôle des prix.