Décret n°50-212 du 6 février 1950 RAP POUR LA FIXATION, A TITRE PROVISOIRE, DES CONDITION DE NOMINATIONS AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT ET D'EXPERT FISCAL D'ETAT
Décret n°50-212 du 6 février 1950 RAP POUR LA FIXATION, A TITRE PROVISOIRE, DES CONDITION DE NOMINATIONS AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT ET D'EXPERT FISCAL D'ETAT