Décret n°49-641 du 3 mai 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 471171 DU 23 JUIN 1947 (50.000 FRS. OBLIGATOIREMENT PAYES PAR VIREMENT DE COMPTE POUR DEPENSES LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES, TRAVAUX OU ACQUISITIONS. MINIMUM PORTE DE 50.000 A 200.000 FRS POUR LES REGLEMENTS EFFECTUES AU PROFIT DES NOTAIRES)
Décret n°49-641 du 3 mai 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 471171 DU 23 JUIN 1947 (50.000 FRS. OBLIGATOIREMENT PAYES PAR VIREMENT DE COMPTE POUR DEPENSES LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES, TRAVAUX OU ACQUISITIONS. MINIMUM PORTE DE 50.000 A 200.000 FRS POUR LES REGLEMENTS EFFECTUES AU PROFIT DES NOTAIRES)