Codes, lois et règlements

Décret du 15 novembre 1936 FIXANT LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS AU CONCOURS D'AUDITEUR DE 2EME CLASSE ET PAR LES AUDITEURS DE 2EME CLASSE CANDIDATS A L'EXAMEN D'AUDITEUR DE 1E CLASSE

Décret du 15 novembre 1936 FIXANT LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS AU CONCOURS D'AUDITEUR DE 2EME CLASSE ET PAR LES AUDITEURS DE 2EME CLASSE CANDIDATS A L'EXAMEN D'AUDITEUR DE 1E CLASSE