Décret n°55-1507 du 22 novembre 1955 MODIFIANT LE DECRET 491416 DU 05-10-1949 ET LE DECRET 51981 DU 27-07-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, FIXANT LE REGIME DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DE COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°55-1507 du 22 novembre 1955 MODIFIANT LE DECRET 491416 DU 05-10-1949 ET LE DECRET 51981 DU 27-07-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, FIXANT LE REGIME DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DE COLLECTIVITES LOCALES