Codes, lois et règlements

Décret du 31 mai 1952 MODIFIANT L'ART. 8 DU DECRET DU 13-01-1950 PORTANT REORGANISATION DE L'INSTITUTION DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE (ART. 8 AL. 2 : UN REPRESENTANT DU CONSEIL ECONOMIQUE EST DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES TITRES DES CANDIDATS)

Décret du 31 mai 1952 MODIFIANT L'ART. 8 DU DECRET DU 13-01-1950 PORTANT REORGANISATION DE L'INSTITUTION DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE (ART. 8 AL. 2 : UN REPRESENTANT DU CONSEIL ECONOMIQUE EST DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES TITRES DES CANDIDATS)