Décret n°50-1559 du 22 décembre 1950 COMPLETANT ET MODIFIANT LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 PAR APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 49508 DU 14-04-1949 (CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT)
Décret n°50-1559 du 22 décembre 1950 COMPLETANT ET MODIFIANT LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 PAR APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 49508 DU 14-04-1949 (CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT)