Décret n°50-1544 du 12 décembre 1950 MODIFIANT LE DECRET 501221 DU 03-10-1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PLAN D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950 (MODIFICATION DE L'ART. 1 : EMPLOIS SUPPRIMES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE)
Décret n°50-1544 du 12 décembre 1950 MODIFIANT LE DECRET 501221 DU 03-10-1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PLAN D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950 (MODIFICATION DE L'ART. 1 : EMPLOIS SUPPRIMES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE)