Décret n°49-528 du 15 avril 1949 ETENDANT AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES REGIS PAR DECRET RELEVANT DES MINISTERES METROPOLITAINS ET AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR, EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES APPARTENANT A LA ZONE FRANC CFA LE BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DES DEUX PREMIERES TRANCHES DU RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°49-528 du 15 avril 1949 ETENDANT AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES REGIS PAR DECRET RELEVANT DES MINISTERES METROPOLITAINS ET AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR, EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES APPARTENANT A LA ZONE FRANC CFA LE BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DES DEUX PREMIERES TRANCHES DU RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE