Circulaire du 4 juin 1948 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DES MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Circulaire du 4 juin 1948 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DES MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT