Codes, lois et règlements

Arrêté du 23 juin 1989 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY NATIONAL DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DU CONSEIL JURIDIQUE

Arrêté du 23 juin 1989 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY NATIONAL DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DU CONSEIL JURIDIQUE