Arrêté du 13 août 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-12-1996 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 13 août 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-12-1996 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS