Codes, lois et règlements

Arrêté du 23 juillet 1997 FIXANT LES EVALUATIONS PREVISIONNELLES DU COUT DU SERVICE UNIVERSEL ET LES CONTRIBUTIONS DES OPERATEURS POUR L'ANNEE 1997

Arrêté du 23 juillet 1997 FIXANT LES EVALUATIONS PREVISIONNELLES DU COUT DU SERVICE UNIVERSEL ET LES CONTRIBUTIONS DES OPERATEURS POUR L'ANNEE 1997