Arrêté du 24 juillet 1997 MODIFIANT L'ARRETE U 10-06-1996 RELATIF A LA MAJORATION DE L'ASSIETTE DE LA SUBVENTION ET AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION,D'AMELIORATION OU D'ACQUISITION-AMELIORATION D'IMMEUBLES EN VUE D'Y AMENAGER AVEC L'AIDE DE L'ETAT DES LOGEMENTS OU DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF
Arrêté du 24 juillet 1997 MODIFIANT L'ARRETE U 10-06-1996 RELATIF A LA MAJORATION DE L'ASSIETTE DE LA SUBVENTION ET AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION,D'AMELIORATION OU D'ACQUISITION-AMELIORATION D'IMMEUBLES EN VUE D'Y AMENAGER AVEC L'AIDE DE L'ETAT DES LOGEMENTS OU DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF