Arrêté du 19 novembre 1993 PORTANT AGREMENT DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DONT CERTAINS FONCTIONNAIRES PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 DE LA LOI 921476 DU 31-12-1992 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992
Arrêté du 19 novembre 1993 PORTANT AGREMENT DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DONT CERTAINS FONCTIONNAIRES PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 DE LA LOI 921476 DU 31-12-1992 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992