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Codes, lois et règlements
Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE
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Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE