Codes, lois et règlements

Arrêté du 26 juin 1986 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE LE 25-03-1985 ENTRE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS ET LE BARREAU DE BRUXELLES

Arrêté du 26 juin 1986 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE LE 25-03-1985 ENTRE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS ET LE BARREAU DE BRUXELLES